Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le principe en droit français, les différents contrats à durée déterminée (CDD) n'étant que des exceptions. Toutefois, en pratique, ces derniers sont devenus la règle. Le recours par l'employeur au CDD est admis mais dans des cas limités tels que le travail saisonnier ou encore le CDD pour variation temporaire de l'activité de l'entreprise.
C'est précisément dans ce cadre qu'une société a employé une salariée pendant sept ans, concluant avec elle une succession de CDD à caractère saisonnier, ou pour faire face à un accroissement temporaire de son activité. Au terme de son denier CDD, la salariée a continué à travailler, sans avoir signé de nouveau contra, puis elle a été licenciée. Elle saisit donc le Conseil des Prud'hommes pour une demande en requalification de tous ses CDD en un seul CDI.
En l'espèce, la chambre sociale était face à deux problèmes distincts. Tout d'abord se posait la question sur l'indemnité de requalification : l'indemnité était-elle due ou non par l'employeur ?
Ensuite, la Cour de cassation devait se prononcer sur le caractère ou non saisonnier des CDD successifs.
[...] En revanche, pour la Cour de cassation, ces CDD n'avaient pas un caractère saisonnier bien qu'il y'ait des périodes où les ventes sont plus importantes. Deux conditions doivent être remplies pour que l'on parle de travail saisonnier l'activité doit être cyclique et se répéter environ aux mêmes périodes, et elle ne doit pas être la conséquence de la volonté de l'employeur, elle doit tenir à des contraintes extérieures. Pour la Cour de cassation, ça n'est pas saisonnier puisque la vente de pizzas a lieu toute l'année, donc même s'il y a des périodes où les ventes sont plus importantes, on ne peut pas qualifier ceci de travail saisonnier. [...]
[...] Il n'y selon elle, aucun vice dans le contrat, ce qui justifierait l'indemnité. En revanche, la Cour d'appel ainsi que la Cour de cassation estiment que ce n'est pas une requalification automatique mais une requalification-sanction car un des CDD était irrégulier. Or si on est en présence d'une irrégularité, le CDD est requalifié en CDI et une indemnité de requalification est due. Dans cet arrêt, la Cour estime que l'indemnité de requalification n'est due que si l'on est en présence d'une requalification-sanction. [...]
[...] Cour de cassation, chambre commerciale décembre 2007 - le Contrat à Durée Déterminée pour variation temporaire de l'activité de l'entreprise Le contrat à durée indéterminée (CDI) est le principe en droit français, les différents contrats à durée déterminée (CDD) n'étant que des exceptions. Toutefois, en pratique, ces derniers sont devenus la règle. Le recours par l'employeur au CDD est admis mais dans des cas limités tels que le travail saisonnier ou encore le CDD pour variation temporaire de l'activité de l'entreprise. [...]
[...] Ensuite, la Cour de cassation devait se prononcer sur le caractère ou non saisonnier des CDD successifs. L'indemnité de requalification est due quand on est en présence d'une requalification sanction La Cour de cassation rejette ici le caractère saisonnier des CDD (II). I. L'indemnité de requalification, conséquence d'une requalification- sanction La Cour d'appel a requalifié les CDD en CDI à compter du 16 juillet 2001 et elle a condamné la société à verser une indemnité de requalification à la salariée. [...]
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