Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ?

Extraits

[...] Pour autant, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 20 décembre 2019é a censuré cette position puisque les règles permettent au juge et à la loi de qualifier l'existence d'un contrat de travail. Ainsi, il se pourrait dans un avenir que cette jurisprudence ait vocation à changer au vu de l'évolution du monde du travail dans cette société moderne. [...]

[...] Ils affirment dès le premier moyen qu'un contrat conclu par un chauffeur VTC, comme dans le cas d'espèce, avec une plateforme numérique ne constitue pas un contrat de travail dès lors que ce dernier n'emporte aucune obligation pour le chauffeur de travailler, de se tenir à disposition, de tenir un engagement susceptible le contraignant à utiliser l'application ou d'utiliser en parallèle d'autres applications concurrentes ou même d'exercer son activité par d'autres moyens. Ensuite, les demandeurs expliquent que le lien de subordination juridique se caractérise par une exécution de travail sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. [...]

[...] Un rappel exhaustif des conditions de qualification d'un contrat de travail Il existe trois conditions jurisprudentielles pour qualifier un lien contractuel de contrat de travail. Afin d'évoquer celles-ci, il conviendra dans un premier temps d'aborder la condition essentielle et déterminante : le lien de subordination juridique Dans un deuxième temps, il sera nécessaire d'évoquer les deux conditions secondaires : la prestation de travail et la rémunération Une existence déterminante d'un lien de subordination juridique Il faut tout d'abord préciser que si la jurisprudence établit des conditions de qualification d'un contrat de travail, c'est parce que la législation est en la matière assez limitée. [...]

[...] En outre, ils ne sont pas d'accord sur le fait que la cour d'appel ait affirmé que la société avait un pouvoir de sanction, de contrôle et de direction et que cela permettait donc de caractériser l'existence d'un contrat de travail. Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ? Par un arrêt Uber rendu le 4 mars 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation rejette le pourvoi des demandeurs et confirme l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mars 2020, n° 19-13316, arrêt Uber - Est-il possible de qualifier une relation contractuelle entre une plateforme numérique et un travailleur indépendant comme un contrat de travail dès lors qu'il est établi qu'il existe un lien de subordination juridique ? En droit du travail, il existe inévitablement des conditions pour qualifier un contrat dans lequel une personne exerce une activité professionnelle en contrat de travail. La méthode du faisceau d'indices suffisant amplement s'est retrouvée confrontée à la modernité du travail. [...]