Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 novembre 2007, n°06-19.655 - Un lien de causalité peut-il être caractérisé entre un licenciement abusif et la perte du bénéfice de l'assurance-décès pour les ayants droit d'un défunt ?

Extraits

[...] Si la Cour de cassation ne répond pas à cette question, la Cour d'appel de Caen estime que la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée par des tiers que sur la preuve d'une faute délictuelle distincte des causes et de la forme de la rupture de ce contrat. Ainsi, ce principe reste débattu par la jurisprudence, entraînant également un problème de sécurité juridique. Sur ce point cependant, la réforme propose que la tierce victime puisse toujours agir sur le terrain extracontractuel, mais devrait alors rapporter l'existence d'une faute extracontractuelle. Si au contraire son intérêt est légitime à la bonne exécution du contrat, elle pourrait agir sur le terrain contractuel. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2007, n°06-19.655 - Un lien de causalité peut-il être caractérisé entre un licenciement abusif et la perte du bénéfice de l'assurance-décès pour les ayants droit d'un défunt ? Il s'agit d'un arrêt publié au bulletin rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 8 novembre 2007. En l'espèce, le 30 octobre 1995, un salarié d'une caisse régionale a été licencié. Par la suite, ce licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes. [...]

[...] La question posée à la Cour de cassation est donc la suivante : un lien de causalité peut-il être caractérisé entre un licenciement abusif et la perte du bénéfice de l'assurance-décès pour les ayants droit d'un défunt ? La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle allègue que le licenciement abusif n'a pas entraîné la nullité de celui-ci. Ainsi, la Cour d'appel a alors décidé, à bon droit, que la faute commise par la caisse dans l'exercice de son droit de licencier était sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par l'épouse. [...]

[...] Ainsi, puisque le décès ne pouvait pas être prévu lors du fait générateur de responsabilités, ici le licenciement, le préjudice, résidant dans l'impossibilité de toucher l'assurance-décès, ne peut pas être imputé à la caisse régionale. Cette décision est donc complètement opposée à celle qui aurait résulté de l'utilisation de la théorie de l'équivalence des conditions. Cette dernière applique un regard rétrospectif au cas d'espèce : le lien de causalité est caractérisé lorsque le fait générateur a été une condition sine qua non. Ainsi, si les deux théories sont utilisées par le juge judiciaire, leurs conséquences sont opposées. En effet, la théorie de causalité adéquate est bien plus sévère pour la victime. [...]

[...] Le projet de réforme de 2017 de la responsabilité civile consacre explicitement le lien de causalité. Cependant, il n'apporte pas plus de précision quant aux conditions nécessaires à la caractérisation de ce lien. Ainsi, il semblerait que le juge aurait toujours le choix entre les deux théories déjà évoquées précédemment. Le problème de sécurité juridique ne semblerait donc pas résolu par le projet de réforme. En outre, l'épouse allègue également dans son moyen le principe de l'identité des fautes contractuelles et extracontractuelles. [...]