Cour de cassation, deuxième chambre civile, arrêt, 7 juillet 2022, cassation totale, déclaration de maladie professionnelle, prise en charge de la maladie professionnelle, caisse primaire d'assurance maladie, législation professionnelle, salarié, employeur, sécurité sociale, Cour d'appel, faute inexcusable de l'employeur, Caisse nationale des industries électriques et gazières, article L. 452-4, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale.
L'arrêt révèle qu'en date du 17 décembre 2013, la salariée victime qui était employée depuis novembre 2009, a établi une déclaration de maladie professionnelle. Plus tard, en date du 12 août 2014, un courrier avec notification de la prise en charge de la maladie professionnelle au titre législation professionnelle, a été adressé aux parties concernées par la Caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique.
L'arrêt révèle que faisant suite à la notification de la Caisse primaire d'assurance, l'employeur s'estimant être en droit de ne pas prendre en charge la maladie professionnelle de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale afin de faire établir l'inopposabilité de ladite prise en charge sur son compte.
[...] De même, la salariée victime s'estimant avoir le droit de voir sa maladie professionnelle prise en charge par son employeur, a saisi la même juridiction aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. La Cour d'appel saisie et sa décision En l'espèce, le litige a été porté devant la Cour d'appel de Rennes, en sa 9ème chambre sécurité sociale. En date du 18 novembre 2020, les juges de la Cour d'appel de Rennes sont venus dire que la salariée victime n'a pas le droit de voir sa maladie prise en charge par son employeur, car son appel est irrecevable, dès lors qu'elle n'a pas mis en cause la caisse primaire d'assurance devant la Cour d'appel. [...]
[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 7 juillet 2022 et a pour numéro de pourvoi : 21-10.449. Son fondement juridique L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'alinéa 1er de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale A. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, toute personne physique salariée dans une société spécialisée dans les industries électriques et gazières ayant été victime de maladie professionnelle due à la faute inexcusable de son employeur, a le droit de voir son appel accueilli par les juges d'appel, même si elle n'a pas mise en cause la caisse primaire d'assurance, dès lors qu'elle a mis en cause la Caisse nationale des industries électriques et gazières. [...]
[...] La conformité de l'arrêt vis-à-vis de la jurisprudence ? Une recevabilité juste en l'espèce : La protection de la sécurité juridique de la salariée victime. [...]
[...] Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi Il s'agit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en raison de son intérêt de ne pas payer, dès lors que la cour d'appel aurait décidé qu'il revenait à la caisse primaire d'assurance d'indemniser le salarié victime de maladie professionnelle. Ses prétentions La partie défenderesse au pourvoi, prétend que la salariée victime n'est pas en droit de voir comme recevable son appel dès lors qu'elle n'a pas mis en cause la caisse primaire d'assurance devant la Cour d'appel. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juillet 2022 - L'indemnisation du salarié victime de maladie professionnelle - I. L'exposé du litige A. Les faits matériels Les personnes mises en cause Il s'agit d'une part de Madame B., en sa qualité de salariée victime d'une maladie professionnelle, et d'autre part, d'une société anonyme, en sa qualité d'employeur de la salariée victime. Les faits matériels ayant précédé la procédure L'arrêt révèle qu'en date du 17 décembre 2013, la salariée victime qui était employée depuis novembre 2009, a établi une déclaration de maladie professionnelle. [...]
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