Cour de cassation chambre civile 6 juillet 1931, arrêt Bardou, notion de contrat de travail, subordination juridique, théorie contractuelle moderne, licenciement abusif, théorie de l'institution, qualification du contrat, arrêt Labbane, arrêt Barat, commentaire d'arrêt
L'arrêt Bardou de la Chambre civile de la Cour de cassation, du 6 juillet 1931, a permis l'émergence d'une définition prétorienne de la notion de contrat de travail dans la mesure où celle-ci n'est pas légalement définie. En ce sens, le contrat de travail, suite à de nombreuses décisions des juges de la haute juridiction de l'ordre juridictionnel judiciaire, est un contrat mettant en exergue deux parties, et par lequel l'une de ces parties, le salarié, s'engage à travailler sous l'autorité d'une autre part, l'employeur, et ce, en échange d'un salaire que la première partie reçoit...
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Bardou, en date du 6 juillet 1931, les juges du quai de l'Horloge ont procédé à un changement considérable en ce qu'ils ont décidé de mettre fin à la dépendance économique comme étant le (seul) critère pour reconnaître un contrat de travail en droit français. Pour les juges de l'époque, ce lien de subordination juridique qu'ils s'apprêtent à reconnaître est constitutif d'élément central, clé, de ce type de contrat, même si ces derniers n'écartent pas pour autant que le contrat de travail revête également une activité humaine, ainsi qu'une rémunération en échange de cette dernière.
[...] Forts de cette analyse, il est dorénavant possible d'apporter des précisions sur la définition prétorienne du contrat de travail, et surtout concernant la condition de subordination du salarié B. La définition prétorienne du contrat de travail et la condition de subordination du salarié : sens et portée de la décision Bardou Dans cette décision du 6 juillet 1931, la Chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l'existence du lien de subordination comme étant le principal critère permettant la qualification du contrat de travail. [...]
[...] L'auteur se fera fervent défenseur de la subordination juridique et inspirera considérablement la Cour de cassation dans le cas de l'espèce, où celle-ci reconnaitre le contrat de travail sous le prisme d'une reconnaissance prétorienne du lien de subordination juridique. En effet, les juges de la Cour de cassation n'auront-ils pas considéré que « la condition juridique d'un travailleur ( ) ne saurait être déterminée par la faiblesse ou la dépendance économique » de ce dernier. En fait, entre les écrits de E. [...]
[...] Alors, la théorie de l'institution fera force de vigueur au départ. Cette théorie est en fait l'illustration parfaite d'un anti-individualisme prégnant, notamment au début du XXe siècle, à une époque donc où le libéralisme, mais aussi et surtout l'individualisme sont quais proscrits. Au sens de cette théorie, l'employeur revêt l'expression même de cette institution. En ce qu'il détient effectivement le pouvoir au sein de son entreprise, à l'égard des salariés qui y travaillent, il est en mesure de revêtir cette expression collective. [...]
[...] En ce sens, dans l'arrêt Bardou, il fut retenu que « condition juridique ( ) ne peut résulter que du contrat ». C'est ce lien strictement juridique et non économique que réside le lien de subordination si nécessaire dans la relation contractuelle. [...]
[...] Ainsi, pour les juges, la subordination est constitutive d'un critère du contrat de travail. Alors, outre sa caractéristique consistant à être un effet du contrat, c'est en outre un critère de qualification de ce contrat. L'arrêt Bardou du 6 juillet 1931 a par voie de conséquence considéré que cette condition juridique qu'est la subordination d'un salarié à l'égard de son employeur « ne peut résulter que du contrat ». D'ailleurs, cette qualité de salarié « implique », selon les dispositions contenues dans cet arrêt « nécessairement l'existence d'un lien juridique de subordination ». [...]
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