Cour de cassation, 4 juin 2009 - la notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail

Extraits

[...] Cour de cassation juin 2009 - la notion de délai raisonnable prévu par la convention nº 158 de l'organisation internationale du travail Le droit du travail joue un rôle important dans la société actuelle. En effet, il en découle les principaux axes politiques en matière d'emploi. Selon le droit applicable, le législateur peut influencer l'embauche, protéger les salariés du libéralisme économique ou bien encore inciter à certains comportements. La législation nationale n'est cependant pas la seule source de droit. Il existe des sources internationales qui sont tout aussi importantes. [...]

[...] La cour de cassation assimile la période de stage à une période d'essai, car dans les deux cas le salarié n'a aucune sécurité. En effet, l'entrepreneur pourrait licencier le stagiaire sans respecter la procédure de licenciement qui prévoit entre autres que l'entrepreneur doit avoir un motif légitime pour licencier et qu'il doit laisser la possibilité au salarié de se défendre (droit de recours). La convention n°158 prévoit d'ailleurs que le licenciement doit respecter ces conditions faute de quoi il serait abusif et donnerait droit à des dommages et intérêts excepté dans le cadre d'une période d'essai fixée à l'avance et qui respecte un délai dit raisonnable. [...]

[...] Dans sa décision du 4 juin 2009, la cour de cassation vérifie la conformité de la convention collective à la convention 158 de l'organisation internationale du travail. Pour ce faire, elle assimile la période de stage à une période d'essai. Pourtant, la période d'essai se distingue du stage dans la mesure où le stage a pour but de former le futur salarié. Cependant, la cour de cassation considère que la finalité de la période de stage est la même pour l'entrepreneur que celle de la période d'essai : contourner le droit du licenciement. [...]

[...] La cour de cassation avait notamment affirmé cela dans un arrêt de 2006 dans lequel elle jugeait que les CNE (prévoyant une durée de 2 ans de période d'essai) étaient contraires à la convention. Elle est à nouveau confrontée à la notion de délai raisonnable prévu par la convention n°158 de l'organisation internationale du travail en 2009. En l'espèce, un salarié qui a signé un contrat de travail avec le Crédit Agricole se voit appliquer une période de stage de 12 mois durant laquelle, l'employeur pourra le licencier s'il ne répond pas aux nécessités de l'entreprise. Au cours de cette période dite d'essai le salarié en question se fait licencier par l'entrepreneur. [...]

[...] Il reproche d'autre part d'avoir jugé le délai raisonnable alors que la durée de douze mois est supérieure aux durées prévues par les conventions collectives des autres établissements bancaires. La question est de savoir si le délai de douze mois peut être considéré comme raisonnable. La cour de cassation tranche le 4 juin 2009 : le délai de douze mois n'est pas raisonnable au sens de la convention n°158. Elle casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel le 15 janvier 2008 et renvoie l'affaire, car selon elle, le délai n'était pas raisonnable au regard de la finalité poursuivie. [...]