La 2ème chambre civile dans un arrêt du 2 juillet 2009, a eu à prendre position sur l'appel possible des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure, et plus particulièrement en l'espèce sur la compétence.
En l'espèce, une société, représentée par son liquidateur amiable, assigne en responsabilité devant le tribunal de grande instance d'Agen l'administrateur et le mandataire judiciaire auprès de la cour d'appel de Montpellier, en se prévalant des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile. Les défendeurs contestent l'application de l'article 47 devant le juge de la mise en état et demandent le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Montpellier. Le juge de la mise en état fait droit à l'exception d'incompétence.
La société forme alors un contredit et interjette appel de l'ordonnance du juge de la mise en état. Les défendeurs soulèvent alors l'irrecevabilité du contredit et, dans le cadre de l'instance d'appel, demandent que soit confirmée l'ordonnance du juge de la mise en état.
La cour d'appel d'Agen joint par la suite les deux procédures, déclare le contredit recevable et l'appel irrecevable, réforme l'ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré le tribunal d'Agen incompétent et renvoie l'affaire devant le tribunal d'Agen afin qu'il soit statué au fond. Au motif que le contredit est la seule voie de recours contre une ordonnance statuant sur la compétence.
La Cour de cassation s'est interrogée sur la voie de recours possible des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, pour violation de la loi, en vertu de l'art 47, 73 et 776 du code de procédure civile, au motif que les ordonnances du juge de la mise en état sont insusceptibles de contredit, mais qu'il est tout de même possible de faire appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure comme en l'espèce l'incompétence.
[...] Le défendeur fait appel à la cour d'appel car non satisfait de la décision. L'art 80 code de procédure civile dispose que Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence. Sous réserve des règles particulières à l'expertise, la décision ne peut pareillement être attaquée du chef de la compétence que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire. [...]
[...] Au motif que le contredit est la seule voie de recours contre une ordonnance statuant sur la compétence. La Cour de cassation s'est interrogée sur la voie de recours possible des ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel, pour violation de la loi, en vertu de l'art et 776 du code de procédure civile, au motif que les ordonnances du juge de la mise en état sont insusceptibles de contredit, mais qu'il est tout de même possible de faire appel lorsqu'elles statuent sur une exception de procédure comme en l'espèce l'incompétence. [...]
[...] L'effet de l'ordonnance était donc prise en compte par la Cour de cassation pour considérer que celle-ci avait autorité de chose jugée, et susceptible d'appel. Dans un second temps, la même chambre, dans un arrêt du 14 mai 2009 a considéré que les ordonnances du juge de la mise en état étaient susceptibles d'appel quand elles statuaient sur une exception de procédure. La 2ème chambre civile, est venue confirmer ce dernier arrêt en l'espèce et mettre fin à l'inégalité, et ainsi accorder plus de sécurité juridique, en considérant que l'ordonnance du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure, qu'elle soit rejetée ou acceptée avait l'autorité de chose jugée et était susceptible d'appel. [...]
[...] Ce qui aussi, avait pour but de ralentir la procédure, et aller à l'encontre de l'idée de la création du juge de mise en état. La Cour de cassation est donc plus cohérente. [...]
[...] un appel possible pour toutes les ordonnances statuant sur une exemption de procédure La Cour de cassation considère que les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit, mais peuvent être frappées d'appel lorsqu'elles statuent, comme en l'espèce, sur une exception de procédure Elle vise ainsi l'art 73 du Code de procédure civile qui dispose que Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. En l'espèce, la Cour de cassation vise l'art 73 définissant les exceptions de procédure. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
