Cour de cassation 2e chambre civile 18 février 2021, 19-24.513, article 1235 du Code civil, redressement URSSAF, remboursement des cotisations sociales, paiement de l'indu, mise en demeure, recours amiable, allocations familiales, article 243-6 du code de la sécurité sociale, commentaire d'arrêt
L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution."
Ce qui est intéressant est le fait que par ce quasi-contrat et en application de l'article 1302, l'accipiens et c'est la personne qui a reçu une somme qui ne lui est pas due par le solvens et c'est la personne qui a crédité cette somme, doit restituer cette somme.
[...] De plus, si on a une décision de redressement définitive on ne peut plus demander le remboursement de ces sommes en invoquant l'article 243-6 et c'est ce que la Cour de cassation a précisé en disant : « fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales faisant l'objet du redressement ». C'est donc à cause du non-respect des conditions de l'article 244-2 que la décision est devenue définitive alors la société ne peut plus invoquer l'article 243-6 pour obtenir sa demande. [...]
[...] En d'autres termes, l'intérêt du recours au droit commun est d'échapper aux conditions et procédures des textes du code de la sécurité sociale et en plus le délai de prescription de l'action en paiement de l'indu est le délai le plus long, tandis que celui de prescription énoncée par l'article 243-6 est de 3 ans. Mais la Cour de cassation n'a pas admis le recours à ce principe et au droit commun, elle a donc cassé l'arrêt de la cour d'appel pour violation des textes spéciaux. B. [...]
[...] Le remboursement sur la base du paiement de l'indu rejeté Malgré le fait que la cour d'appel a raisonné de la même façon que la Cour de cassation, les deux décisions étaient divergentes, car la cour d'appel a retenu le paiement à la base du principe du paiement de l'indu, ce que la Cour de cassation a rejeté, mais sans pouvoir fuir des critiques. A. Le principe du paiement de l'indu rejeté La cour d'appel, et dans le but de permettre le remboursement des allocations indûment versées, est partie vers le droit commun et précisément l'article 1302 du Code civil qui invoque le paiement de l'indu. [...]
[...] La problématique est de savoir si le remboursement des cotisations de sécurité sociale indues, peut avoir lieu suivant le principe de la restitution de l'indu même après une violation des délais souscrits au code de la sécurité sociale et après une décision de redressement devenu définitive. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel au visa des articles 243-6 et 244-2 en énonçant un principe : « Il résulte de la combinaison des articles L. 243-6 et L. [...]
[...] Un principe de remboursement Il est évident que les articles présents dans le visa de la Cour de cassation invoquent les modalités de remboursement des cotisations indûment versées par les organisations sociales. En effet, ce qui a encouragé la Cour de cassation à casser l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens n'est pas le fait d'admettre le remboursement des sommes indues. Ceci est précisé implicitement dans l'article 243-6 du code de la sécurité sociale en parlant d'obligation de remboursement et d'un délai de prescription de la demande de remboursement des sommes indûment payées. [...]
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