L'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2009 est venu préciser les effets de l'externalisation dans le domaine des établissements de santé. En l'espèce, un centre hospitalier qui assurait lui même jusqu'alors la confection des repas des malades et du personnel de l'hôpital par le biais de salariés affectés spécialement à cette tâche, avait décidé à compter du 1er octobre 2005, de confier cette activité à une entreprise extérieure, cette dernière devant poursuivre ladite activité dans les mêmes locaux et avec les mêmes moyens matériels. Le centre hospitalier avait alors informé les salariés concernés qu'à compter de la date précitée, ils passeraient au service de l'entreprise extérieure. Contestant ce transfert, les salariés avaient saisi la juridiction prud'homale soit de demandes en réintégration dans l'hôpital soit de demandes en paiement d'indemnités de rupture.
La Cour de cassation s'était alors trouvée face à la question de savoir si l'externalisation du service de restauration d'un établissement de santé pouvait constituer un transfert d'entreprise justifiant le maintien des contrats de travail entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
[...] Ils continueront à bénéficier des usages et des engagements unilatéraux en vigueur au moment du transfert. (Cour de cassation septembre 2005) Si l'employeur veut modifier les éléments leur contrat il devra obtenir leur accord. (Cour de cassation septembre 2003) Mais la reconnaissance par la Cour du maintien des contrats de travail des salariés aura également des effets négatifs. Les salariés ne pourront pas s'opposer au changement d'employeur. Ils devront soit accepter le changement soit démissionner. Ils ne pourront pas dire qu'ils préfèrent une indemnité à la continuation de leurs contrats. [...]
[...] (Cour de cassation, chambre sociale juin 2002) Une fois que la Cour de cassation avait reconnu la possibilité de qualifier de transfert d'entreprise l'externalisation du service de restauration d'un établissement de santé, il ne lui restait plus qu'à tirer les conséquences de sa constatation. Les conséquences de cette possibilité La Haute juridiction en date du 27 mai 2009 après avoir énoncé l'idée qu'en l'espèce l'externalisation du service de restauration de l'établissement de santé constituait un transfert d'entreprise a rejeté le pourvoi formé devant elle par les associés. Elle a ainsi tiré les justes conséquences de sa constatation L'article L1224-1 du Code du travail dispose qu'en cas de transfert d'une entité économique, les contrats individuels sont maintenus entre les salariés et leur nouvel employeur. [...]
[...] Dans son arrêt du 27 mai 2009, la Haute juridiction reprend quasiment à l'identique la solution dégagée en 2006 pour l'appliquer au cas particulier des établissements publics ou privés de santé. Il s'en suit que les dispositions du Code de la santé au terme desquelles les établissements de santé ont pour objet de dispenser des soins avec ou sans hébergement et de développer toute action concourant à la prise en charge globale des patients, ne peuvent plus servir de fondement, contrairement à ce que soutenaient les requérants, à exclure la possibilité qu'il existe des entités économiques distinctes au sein des établissements de santé. [...]
[...] Elle a auparavant été dégagée par la chambre sociale dans une décision du 10 octobre 2006. En l'espèce, deux sociétés s'étaient vu confier la gestion d'un marché d'intérêt national. Or, la loi interdisait la pluralité de gestionnaire pour un tel marché. A l'issue d'une longue procédure devant la juridiction administrative une seule de deux sociétés s'était vue reconnaître gestionnaire de la totalité du marché. C'était alors posé la question de savoir si la reprise de la totalité de la gestion du marché devait entrainer ou non le transfert des salariés. [...]
[...] Les contrats de travail des salariés avaient donc été transférés en même temps que le service. Les salariés ne pouvaient alors ni prétendre à leur réintégration dans l'hôpital ni au paiement d'indemnités de rupture. Ces facultés étant réservées au salarié qui s'est vu refuser le maintien de son contrat lors du transfert d'une entité économique autonome. (Cour de cassation avril 2005) La reconnaissance du maintien des contrats de travail des salariés par la Haute juridiction aura en pratique des effets positifs. Les salariés conserveront leurs anciennetés, leurs salaires, leurs fonctions . [...]
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