Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 précise que « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Le Code civil et le Code du travail garantissent cette liberté de se syndiquer. L'arrêt de la chambre sociale du 23 juin 2004 témoigne de l'évolution grandissante de la protection syndicale.
En l'espèce, un salarié chauffeur de camion appartient à un syndicat. Celui-ci fait l'objet d'une mesure le privant de son véhicule dans l'exercice de sa profession. Le salarié arguant une discrimination, assigne son chef d'entreprise en justice.
Le chef d'entreprise soutient qu'il n'y a pas discrimination car sa décision ne met pas le salarié dans une situation moins bonne que celle dont bénéficient ses collègues de travail.
La Cour d'appel rejette son argumentation, et estime que le salarié a fait l'objet d'une discrimination syndicale. En outre, elle condamne l'employeur à une indemnité pour discrimination dans l'organisation des conditions de travail et ordonne, sous astreinte, le rétablissement du salarié dans ses conditions de travail antérieures. Le chef d'entreprise se pourvoit alors en cassation. Le pourvoi de l'employeur porte sur l'effectivité de la discrimination et sur sa sanction. En effet, l'employeur considère que la Cour d'appel viole l'article L412-2 du Code du travail en n'établissant pas en quoi le fait de priver le salarié d'un véhicule est défavorable et en mettant à sa charge une obligation à titre de sanction.
[...] Le droit français a déjà introduit cette notion de discrimination directe dans l'article L122-45 du Code du travail qui l'a introduit en 2001 mais cependant elle n'est pas mentionnée dans l'article L412-2. Il est intéressant de relever que les juridictions françaises ont fait sienne la notion de discrimination indirecte. La prise en compte de cette notion permet d'assurer effectivement et concrètement une égalité entre ces différentes catégories de personne. La notion vise à promouvoir l'égalité réelle entre différents groupes de travailleur. [...]
[...] Ici l'arrêt démontre la prise en compte d'une discrimination indirecte c'est-à-dire lorsque la discrimination l'est par son effet. Il convient alors de s'interroger sur le régime de la discrimination syndicale et sa sanction. C'est pourquoi nous verrons que l'arrêt du 23 juin 2004 est précurseur d'un nouveau régime de la discrimination syndicale. En effet, dans cet arrêt, la Cour de cassation donne une définition moderne de la discrimination puisqu'elle dégage une définition concrète de la discrimination Mais également la Cour de cassation reconnaît un nouveau type de sanction, la remise en état (II). I. [...]
[...] En l'espèce, la Cour de cassation se cache derrière l'appréciation souveraine de la Cour d'appel pour sanctionner la discrimination. En effet, la Cour de cassation considère qu'elle a pu décider qu'il convenait de la rétablir dans ces conditions de travail La Cour d'appel a pu sanctionner alors l'employeur en mettant à sa charge et sous astreinte l'attribution d'un véhicule au salarié. La jurisprudence s'avérait hésitante sur la question de la reconstitution de la carrière même si une réelle tendance en sa faveur commençait à se dégager. [...]
[...] La discrimination indirecte est définie par une directive communautaire de 1997, c'est lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre affecte une proportion nettement plus élevée de personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit approprié et nécessaire et puisse être justifié par des facteurs objectifs indépendants de la cause de la discrimination L'arrêt de la Cour de cassation démontre une évolution de l'appréciation des juges sur les discriminations syndicales. En effet, les juges du fond derrière lesquelles se range la Cour de cassation utilisent implicitement la notion de discrimination indirecte. En l'espèce, le chef d'entreprise n'est pas parvenu à établir que la suppression de l'usage du camion en faveur du salarié était une mesure légitime. [...]
[...] Le pourvoi de l'employeur porte sur l'effectivité de la discrimination et sur sa sanction. En effet, l'employeur considère que la Cour d'appel viole l'article L412-2 du Code du travail en n'établissant pas en quoi le fait de priver le salarié d'un véhicule est défavorable et en mettant à sa charge une obligation à titre de sanction. Dès lors, deux questions se posent. Tout d'abord, il s'agit de savoir si la discrimination syndicale est constituée alors que le salarié n'est pas placé formellement dans une situation différente que celles d'autres salariés. [...]
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