Cour de cassation, 23 janvier 2008 - les contrats à durée déterminée d'usage successifs

Extraits

[...] Toutefois, il faut concilier cela avec l'article L 122-1 du Code du travail qui dispose que le contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés à l'article L 122-1-1. En confrontant ces deux dispositions législatives, on constate qu'il y a en réalité deux conditions cumulatives pour pouvoir utiliser un contrat à durée déterminée d'usage: il faut tout d'abord que l'emploi faisant l'objet du contrat soit visé à l'article D 121-2 du Code du travail et il faut également que son recours n'ait pas pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale de l'entreprise. [...]

[...] La question se pose alors de la possibilité d'avoir recours aux contrats à durée déterminée d'usage successifs. Bien que cette possibilité soit admise, le problème est de savoir quelles en sont les conditions. Cette question représente un enjeu important du droit du travail. C'est dans ce cadre que s'inscrit la décision rendue par la cour de cassation le 23 janvier 2008. en l'espèce il s'agit d'un professeur qui a été plusieurs fois embauché par le centre de formation d'apprentis dans l'industrie (CFAI) par plusieurs contrats à durée déterminée successifs. [...]

[...] Ainsi un arrêt de la cour de cassation du 26 janvier 2005 requalifie dans le même sens la succession de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. La décision prise par la cour d'appel, validée par la cour de cassation, reprend cette jurisprudence. En effet, la cour de cassation considère que les contrats successifs de l'espèce doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée car ils ont été conclus de manière abusive. Il s'agissait en réalité d'un emploi permanent correspondant à l'activité normale de l'entreprise. [...]

[...] Mais s'agissant des autres hypothèses (comme le non-respect d'une condition subordonnant le recours au contrat à durée déterminée par exemple), la cour de cassation préfère prononcer la requalification du contrat. Si elle opte pour cette solution, c'est qu'elle préfère avantager le salarié. En effet, ses différentes décisions semblent traduire la volonté de protéger le salarié. En l'espèce, la cour de cassation consacre ouvertement, et en invoquant une norme supranationale à l'appui de sa décision, la double condition pour recourir au contrat à durée déterminée d'usage. [...]

[...] Dans quelle mesure le recours à des contrats à durée déterminée d'usage de manière successive peut-il être légal? La cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur et donne raison à la cour d'appel. La cour de cassation est influencée dans une certaine mesure par le droit international et instrumentalise le droit du travail au profit des salariés, ce qui peut paraître critiquable (II). I. L'influence relative du droit international sur la cour de cassation La cour de cassation dans son arrêt du 23 janvier 2008 prend en compte la directive du conseil européen qu'elle vise expressément Toutefois, cette mention peut paraître inutile du fait de sa conformité au droit interne A. [...]