En tant que synallagmatique, le contrat de travail sous-entend un respect réciproque des clauses entre les parties contractantes. Lorsque l'une des parties met rompt le contrat, l'autre peut légalement saisir le Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel se trouve son domicile. En effet, la Convention européenne des droits de l'Homme donne le droit à n'importe quel citoyen d'être entendu lors d'un procès équitable.
Dans le cas présent, M. De X… a été engagé par l'association sportive de Monaco (ASM) le 18 Juin 1997, il a donc saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon (dans le ressort duquel il réside) lorsque ce contrat a été rompu. La Cour d'appel de Riom, dans un appel du 27 Janvier 2004, infirme le jugement en soulignant l'incompétence de la juridiction française dans la mesure où l'engagement avait été contracté à Monaco et ne devait être exécuté qu'en ce lieu. M. De X… forme un pourvoi en cassation sociale le 22 mars 2006 contre cette décision.
Le problème juridique qui se pose à la Cour consiste à savoir si le principe de Droit à un procès équitable sans aucune forme de discrimination affirmé dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales est bien respecté dans ce cas.
[...] Deuxième partie : Le problème du privilège de juridiction Le privilège de juridiction c'est le droit accordé à certaines personnes de comparaître devant une juridiction autre que celle à laquelle les règles du droit commun attribuent compétence. Dans notre cas, on accorde à l'AS Monaco le droit d'être jugé ailleurs. Et cela n'est pas sans poser problèmes car, comme vu précédemment, la Justice ne doit faire aucune discrimination or, ici ce n'est pas le cas. En effet, en s'appuyant sur le Droit à un procès équitable, la cour d'appel a nié un autre droit. Le pourvoi a donc été rejeté car violant deux règles fondamentales de la Convention Européenne des droits de l'Homme. [...]
[...] De X a été engagé par l'association sportive de Monaco (ASM) le 18 juin 1997, il a donc saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon (dans le ressort duquel il réside) lorsque ce contrat a été rompu. La Cour d'appel de Riom, dans un appel du 27 janvier 2004, infirme le jugement en soulignant l'incompétence de la juridiction française dans la mesure où l'engagement avait été contracté à Monaco et ne devait être exécuté qu'en ce lieu. M. De X forme un pourvoi en cassation sociale le 22 mars 2006 contre cette décision. [...]
[...] Conclusion En souhaitant faire respecter une égalité entre les individus et en s'appuyant strictement sur les textes de loi, on peut parfois arriver à certaines dérives comme ici. Il faut en effet veiller à ne pas vouloir à tout prix sur-égaliser les chances, il ne faut pas inverser les rôles et discriminer positivement un premier individu par rapport à un autre. Cela revient à discriminer ce dernier. La justice est cependant bien faite puisqu'il existe une Cour de Cassation permettant de juger la forme et non le fond. [...]
[...] Le problème juridique qui se pose à la Cour consiste à savoir si le principe de Droit à un procès équitable sans aucune forme de discrimination affirmé dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales est bien respecté dans ce cas. Nous tenterons d'examiner la question sous tous ses aspects en traitant en premier lieu, les droits et libertés européennes en la matière, puis en second lieu, le problème du privilège de juridiction. Première partie : Les libertés et droits européens La Convention Européenne des Droits de l'Homme énonce très clairement le principe selon lequel un recours en justice doit être effectué équitablement et sans discrimination d'aucunes sortes. [...]
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