Cour de cassation, 22 janvier 2014, SAS Bricorama France contre Syndicat d'Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise

Elodie M.

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Cour de cassation, 22 janvier 2014, SAS Bricorama France contre Syndicat d'Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise

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Cour de cassation, 22 janvier 2014, SAS Bricorama France contre Syndicat Union départementale, Force ouvrière du Val-d'Oise, salarié, ouverture dominicale, repos du dimanche, organisations syndicales, Cour d'appel, Conseil d'Etat, intérêts collectifs et individuels des salariés, recevabilité de l'action, syndicat, liberté syndicale, réparation, jurisprudence, règle d'ordre public social, hiérarchie des normes, Bernard Bossu, Constitution, Déclaration des droit de l'homme, Code du travail, action en justice

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Alors que le dimanche devrait être un jour consacré au repos des salariés, dans un arrêt en date du 22 janvier 2014, la Cour de cassation a dû se prononcer sur un litige relatif à l'ouverture dominicale des enseignes de bricolage, sujet très médiatiquement débattu ces dernières années.
En l'espèce, une société de bricolage faisait travailler ses salariés le dimanche dans trente et un de ses magasins situés en Île-de-France. Ainsi, plusieurs organisations syndicales ont fait citer ladite société devant le président du tribunal de grande instance de Pontoise statuant en référé, aux fins d'obtenir, sous astreinte, l'interdiction de travail le dimanche dans trente et un de ses magasins situés en Île-de-France.

Sommaire

La recevabilité de l'action syndicale avec comme ligne directrice la liberté syndicale
1. Le rattachement à la liberté syndicale du droit du syndicat d'agir en justice
2. La violation d'une règle d'ordre public social comme condition de recevabilité
La recevabilité de l'action syndicale avec comme ligne directrice la défense des intérêts collectifs
1. L'absence d'influence du consentement des salariés
2. Une rupture d'égalité par le non-respect du repos dominical

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Extraits

[...] Cette perspective économique a eu du mal à être acceptée par la Cour de cassation au regard du fait que la finalité des dispositions violées est la protection des travailleurs. La Haute juridiction a fini par admettre que la méconnaissance de certaines dispositions sociales intéresse non seulement la protection des salariés, mais aussi le principe d'une concurrence libre et égale entre les entreprises. C'est l'argument que soutenait la Cour de cassation afin d'écarter l'argument de la société selon lequel l'ouverture par des concurrents, situés dans des zones où ceux-ci en ont l'autorisation, justifierait, au nom de la libre concurrence, la méconnaissance par l'employeur du droit au repos dominical. [...]

[...] Cour de cassation janvier 2014, SAS Bricorama France contre Synd. Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise et al. Commentaire de l'arrêt : Cass. soc janv SAS Bricorama France Synd. Union départementale Force ouvrière du Val-d'Oise et al., n° 12-27.478. "Le dimanche efface la rouille de toute la semaine", nous dit Joseph Addison. [...]

[...] 3134-15 du Code du travail), mais également les dérogations permanentes de droit au repos dominical ; les dérogations conventionnelles au repos dominical ; les dérogations accordées par le préfet ou par le maire ; les dérogations reposant sur un fondement géographique. Sources : Respect du repos dominical : recevabilité de l'action en référé d'une société - Jean Siro - 12 juin 2012 L'action en justice du syndicat dans l'intérêt collectif de la profession au cœur de la « saga de l'ouverture du dimanche » - Manuela Grévy - Rev. trav Répertoire de droit du travail Syndicats professionnels : prérogatives et action - Action en justice du syndicat - Ylias FERKANE JCP S note B. [...]

[...] C'est d'ailleurs pour cela que la Cour de cassation écarte le moyen pris en sa troisième branche. On ne peut que constater que la recevabilité de l'action se fonde avec comme seconde ligne directrice la défense des intérêts collectifs à ne pas confondre avec la défense des intérêts individuels (II). La recevabilité de l'action syndicale avec comme ligne directrice la défense des intérêts collectifs La Haute juridiction s'efforce de démontrer que lorsqu'est en cause la défense des intérêts collectifs des salariés de la profession, le consentement des salariés n'a aucune influence sur la recevabilité de l'action En cas de non-respect de la règle du repos dominical, on voit apparaître une rupture d'égalité entre les enseignes qui respectent la législation et celles qui ne la respectent pas L'absence d'influence du consentement des salariés La Cour de cassation énonce que "que la circonstance que les salariés d'une entreprise ou d'un établissement sont consentants pour travailler le dimanche est sans incidence sur le droit d'agir du syndicat qui poursuit la réparation d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession en présence d'une méconnaissance du repos dominical". [...]

[...] La Cour de cassation rappelle que "la violation de l'article L. 3132-3 du Code du travail par certains commerçants qui emploient irrégulièrement des salariés le dimanche rompt l'égalité au préjudice de ceux qui exercent la même activité en respectant la règle légale". Toutefois, des dérogations au repos dominical le dimanche ont été admises afin de clore le débat sur l'ouverture dominicale des magasins de bricolage. Le Conseil d'État a clos le débat en rejetant les requêtes tendant à l'annulation du décret du 7 mars 2014 portant l'inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical. [...]

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