Récemment, le conseil économique et social a fait état d'un chiffre effrayant : Il y aurait à l'heure actuelle un suicide par jour lié au stress au travail. De nombreux cas peuvent être cités : les usines Renault, Peugeot ou encore EDF. Ces suicides posent la question de la santé au travail. Si des salariés se suicident directement sur leur lieu de travail, d'autres le font à leur domicile.
C'est le cas de l'arrêt étudié, arrêt de la cour de cassation de 22 février 2007, qui porte sur la notion d'accident du travail et de faute inexcusable de l'employeur.
En l'espèce, un salarié d'une entreprise a, le 27 septembre 2001, fait une tentative de suicide à son domicile. Celle-ci a eu lieu pendant son arrêt maladie qui avait débuté le 28 aout 2001 pour syndrome anxio dépressif. La sécurité sociale considère que l'accident est un accident du travail et impute la responsabilité de l'employeur. L'employeur se porte en justice.
La cour d'appel d'Angers du 8 janvier 2005 décide que la décision de la caisse primaire de sécurité sociale relative à la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle est confirmée et par un deuxième temps, que l'employeur a commis une faute inexcusable, de fixer les préjudices personnels du suicidé. Selon la cour l'employeur doit en supporter seul la charge. L'affaire est portée devant la cour de cassation par l'employeur le 22 février 2007.
L'employeur estime qu'il n'est pas responsable car au moment de l'accident le salarié n'était pas sous son lien de subordination et conteste la faute inexcusable car il juge qu'il ne pouvait pas avoir conscience du danger.
Un problème se pose alors pour la cour :
En vertu du code de la sécurité sociale, Dans quelles mesures le préjudice causé par l'employeur en l'absence d'un lien de subordination peut-il provoquer sa responsabilité ?
La cour de cassation rejette le pourvoi du demandeur. La cour va établir au nom de du code de la sécurité sociale que la tentative de suicide du salarié constitue un accident du travail, même si ce salarié n'est plus sous le lien de subordination, sous condition que cet accident soit survenu par le fait du travail. Elle retient aussi contre lui la faute inexcusable.
Pour tenter de répondre a cette question, il est intéressant d'étudier que la cour de cassation va se livrer à une reconnaissance du caractère professionnelle d'un accident de travail pour une tentative de suicide (I), puis va dans le même temps, pour la première fois, admettre la faute inexcusable de l'employeur(II).
[...] Celui-ci fondait son raisonnement sur la question de savoir si la tentative de suicide au domicile du salarié était un accident du travail. Il faut rappeler que le salarié était en arrêt maladie c'est-à-dire qu'il n'était pas apte au travail et n'est plus capable de continuer son travail dans des conditions normales.et ce depuis le 28 aout 2001. L'arrêt stipule qu'il était souffrant de trouble anxio dépressif suite à une dégradation des relations avec son employeur. L'argumentation principale de l'employeur est de dire qu'il estimait qu'il ne pouvait être déclaré responsable d'un acte commis par son employé absent de son lieu de travail, et qui ne se trouvait donc plus, de fait, sous sa subordination. [...]
[...] L'affaire est portée devant la cour de cassation par l'employeur le 22 février 2007. L'employeur estime qu'il n'est pas responsable car au moment de l'accident le salarié n'était pas sous son lien de subordination et conteste la faute inexcusable car il juge qu'il ne pouvait pas avoir conscience du danger. Un problème se pose alors pour la cour : En vertu du code de la sécurité sociale, dans quelles mesures le préjudice causé par l'employeur en l'absence d'un lien de subordination peut-il provoquer sa responsabilité ? [...]
[...] Ainsi cette jurisprudence des accidents de travail a évolué pour devenir une jurisprudence protection du salarié. [...]
[...] Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné selon la jurisprudence. Le salarié a la charge de la preuve pour montrer que cette tentative de suicide fait pendant ses arrêts maladie au domicile est due au travail et a ses conditions. On peut conclure que l'absence de lien de subordination n'ôte pas la responsabilité de l'employeur. [...]
[...] Ici, l'employeur ne se préoccupant pas de la santé du salarié a commis une violation de son obligation. Par la dégradation de ses relations avec le salarié, il n'a pas tout mis en œuvre pour préserver la santé du salarié. Les juges du fond ont estimé que l'équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l'employeur, ont caractérisé le fait que celui-ci avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié et qu'il n'avait pas pris les mesures nécessaires, et ont pu en déduire qu'il avait commis une faute inexcusable. [...]
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