Le CNE respecte-t-il les dispositions de la Convention 158 de l'OIT qui s'imposent à la France ?
Après avoir rappelé que la Convention nº158 de l'OIT est d'application directe en droit interne, ainsi que les articles issus de cette Convention nécessaires à la résolution du litige, la Cour de cassation affirme que les dispositions de l'ordonnance introduisant le CNE en droit français, écartant les dispositions générales relatives à la procédure de licenciement (le licenciement pouvant être fait sans cause réelle et sérieuse, sans mention du motif et sans contrôle de celui-ci, le salarié se retrouvant alors dans l'obligation de prouver seul le caractère abusif de son licenciement alors même qu'il a été dans l'impossibilité de se défendre vis-à-vis de son employeur) ne sont pas conformes à la Convention nº158 de l'OIT.
La Cour de cassation ajoute que bien qu'un pays membre puisse exclure du respect de la Convention certaines catégories de salariés, celles-ci doivent être limitées et l'exclusion justifiée, ce qui n'est pas le cas dans le cadre du CNE.
Du fait de la non-conformité du CNE aux dispositions internationales qui s'imposent au droit français, la Cour de cassation en déduit que le contrat liant la salariée à son employeur doit être requalifié en CDI. La procédure de licenciement de droit commun n'ayant pas été respectée, l'employeur doit être condamné.
[...] La Cour de cassation doit donc répondre à la question suivante : Le CNE respecte-t-il les dispositions de la Convention 158 de l'OIT qui s'imposent à la France? Après avoir rappelé que la Convention n°158 de l'OIT est d'application directe en droit interne, ainsi que les articles issus de cette Convention nécessaires à la résolution du litige, la Cour de cassation affirme que les dispositions de l'ordonnance introduisant le CNE en droit français, écartant les dispositions générales relatives à la procédure de licenciement (le licenciement pouvant être fait sans cause réelle et sérieuse, sans mention du motif et sans contrôle de celui-ci, le salarié se retrouvant alors dans l'obligation de prouver seul le caractère abusif de son licenciement alors même qu'il a été dans l'impossibilité de se défendre vis-à-vis de son employeur) ne sont pas conformes à la Convention n°158 de l'OIT. [...]
[...] Arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er juillet 2008 : Les sources du droit du travail : le contrat nouvelles embauches Le Contrat nouvelles embauches (CNE) permettait, depuis 2005 et jusqu'en juin 2008, de recruter des salariés qui, pendant une durée de deux ans, seraient en période de consolidation ; période pendant laquelle l'employeur pourrait les licencier sans respecter la procédure de droit commun du licenciement. Malgré l'abrogation du CNE, la jurisprudence doit encore traiter de nombreux litiges à ce sujet. [...]
[...] Cet arrêt, de par sa précision et sa longueur, montre le désir de la Cour de cassation de rendre une décision solide, détaillée, qui ne saurait être contestée par un autre tribunal ou par la doctrine. Il ressort en effet de cet arrêt le sentiment que la Cour a voulu éliminer tout risque de contestation. En outre, un élément est absent de l'argumentation de la Cour, il s'agit de la durée de la période dite de consolidation ou période d'essai. Cette durée a fait débat pendant plusieurs mois, et a été critiquée de par sa longueur. [...]
[...] Cela renforce d'autant plus la place du droit international du travail en tant que source de droit. Le non-respect des dispositions de la convention n°158 de l'OIT par le CNE Le non-respect des dispositions de la convention n°158 de l'OIT par le CNE est affirmé par la Cour de cassation après un examen minutieux des dispositions des deux textes. En effet, la Cour, dans son arrêt, examine point par point chaque article de la convention qui lui permet de prendre sa décision. [...]
[...] Cette position apparaît tout à fait conforme au droit du travail et à la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation. Cependant, en l'espèce, l'employeur n'a réellement commis aucune faute, si ce n'est celle de respecter une loi interne contraire au droit international. Il peut alors lui sembler injuste d'être sanctionné alors même qu'il n'est pas responsable de cette illégalité et donc dans un sens, du préjudice subi par la salariée qui, si le CNE n'avait pas été contraire au droit international, n'aurait certainement pas obtenu de dommages-intérêts. [...]
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