Cour de cassation, 18 octobre 2007 : le pacte d'actionnaires n'est pas un accessoire au contrat de travail

Extraits

[...] Celle-ci, bien que le contentieux ait trait à une convention autre que le contrat de travail, requérait-elle l'application du droit du travail ? La jurisprudence sur les clauses dites de présence en matière de stock-options peut être comprise en ce sens. L'option est attribuée sous condition résolutoire de présence du salarié dans l'entreprise au moment prévu pour la levée de l'option. Ainsi, en cas de contestation par le salarié du jeu de la condition, le juge sera souvent conduit à apprécier le motif même de la rupture du contrat de travail. [...]

[...] Les pactes d'actionnaires sont ainsi plus vraisemblablement des accessoires du pacte social. Inversement, il est tout à fait logique que les contrats d'assurance de groupe par lesquels l'employeur, en contractant avec une entreprise d'assurance tierce, procure un avantage à ses salariés, soient considérés comme des accessoires au contrat de travail. Il n'est en effet guère surprenant, au regard de l'objet de la convention, que l'engagement pris par l'employeur en matière de prévoyance soit considéré comme constituant un avantage social complémentaire et accessoire du contrat de travail II - La qualité du contractant Au cours de sa vie, un même individu prend une multitude de qualités (père, époux, locataire, salarié, actionnaire, consommateur . [...]

[...] L'arrêt d'appel, tel que rapporté par la Cour de cassation, relève en ce sens que le pacte d'actionnaires a été conclu en qualité d'actionnaire suggérant une voie autre que celle de l'accessoire pour caractériser le bloc de compétence du conseil de prud'hommes. La qualité comme critère de la compétence prud'homale L'architecture du droit privé attache une importance cruciale à la qualité du contractant, qui détermine souvent l'applicabilité de telle ou telle règle juridique. Le droit du travail en constitue l'un des exemples les plus topiques, qui conditionne l'applicabilité des dispositions du code du travail à la qualité de salarié. [...]

[...] Lorsque c'est en raison de sa qualité de salarié qu'un individu bénéficie de stock-options, ce qui est en principe le cas, comme le suggère du reste la lecture des arrêts qui utilisent le vocable de salarié de préférence à celui d'actionnaire, la compétence prud'homale s'impose. Il devrait en être de même pour l'attribution gratuite d'actions, accordée aux membres de l'entreprise en raison de leur qualité de salariés. Il a été suggéré, à juste titre, qu'en cas de litige entre un salarié se prétendant injustement exclu de la distribution et la société, le conseil de prud'hommes est compétent pour apprécier la validité de l'autorisation sous l'angle de ses retombées individuelles. [...]

[...] L'arrêt de la cour de cassation du 18 octobre 2007 : le pacte d'actionnaires n'est pas un accessoire au contrat de travail Le développement de l'actionnariat salarié conduit à conférer à un nombre croissant de salariés une double casquette : celle de salarié et celle d'actionnaire. Les difficultés sont nombreuses lorsque ces deux qualités, que tout oppose, sont réunies en une seule et même personne. La tentation peut être grande pour le salarié-actionnaire de confondre ces deux qualités, et de soumettre l'ensemble des litiges l'opposant à la société - qui se trouve être son employeur - à une juridiction unique, en l'occurrence le conseil de prud'hommes. [...]