L'article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il est question de la nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires.
Ainsi, dans l´arrêt du 17 décembre 2004 de la Cour de cassation, la société SAMSE avait conclu le 4 mars 1996 avec M. X dans le cadre d'une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990, une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. La société SAMSE s'était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant, ce n'est que le 10 juillet 2002 que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière.
[...] Beaucoup de convention collective prévoyait cette condition financière. La Cour de cassation énonce que la contrepartie financière est obligatoire lorsqu'une clause de non-concurrence est stipulée dans un contrat. Elle ajoute cependant que c'est lié à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde de l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. B / Le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle Les arrêts rendus le 10 juillet 2002 par la chambre sociale de la Cour de cassation opèrent un important revirement de jurisprudence. [...]
[...] II / Une solution rétablissant l'égalité dans le droit des contrats Cette exigence de contrepartie pécuniaire dans les clauses de non- concurrence s'imposait dans le droit des contrats afin de rétablir l'égalité. Cet arrêt confirmatif rétablit d'une part une égalité dans le droit des contrats D'autre part, cet arrêt permet de mettre un terme aux dérives possibles des employeurs ainsi, un certain rééquilibre est mis en place entre employeurs et salariés. A / Un rétablissement d'une égalité dans le droit des contrats L'exigence d'une contrepartie pécuniaire à l'interdiction de faire concurrence s'imposait. [...]
[...] La Cour de cassation évoque en effet l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle Il existe déjà un principe selon lequel une loi interprétative peut avoir une portée rétroactive lorsqu'un impérieux motif d'intérêt général le commande. Même si dans ce cas il s'agit de loi et non pas de revirement jurisprudentiel, le vocabulaire est le même dans les deux cas pour justifier une rétroactivité. L'application immédiate d'une jurisprudence aux contrats en cours permet d'assurer son effectivité et son efficacité; de peur d'être sanctionné par l'annulation de la clause de l'employeur, celui-ci va en effet être incité à modifier une telle clause dans le sens de la jurisprudence par un avenant. [...]
[...] C'est ainsi la question de la portée de la nouvelle jurisprudence qui est posée par le pourvoi pour la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail en cours et parfaitement valable à l'époque de sa conclusion. Le raisonnement de la Cour d'appel de Chambéry est pourtant suivi par la Cour de cassation. La haute juridiction se range derrière l'annulation faite par la Cour d'appel de la clause de non-concurrence non pas en se référant explicitement à la jurisprudence de 2002 en tant que telle, mais à la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. [...]
[...] Par ailleurs, il peut être ajouté que l'absence d'une telle contrepartie financière peut être justifiée non pas en raison de l'absence de connaissance de l'exigence, mais en raison d'un contexte de difficulté du marché de l'emploi, les cocontractants peuvent hésiter à suggérer et négocier une contrepartie financière à un engagement devant s'appliquer postérieurement à la rupture ou la cessation de leur relation contractuelle. Cette application stricte de la jurisprudence de 2002 permet par son caractère impérieux de justifier l'application rétroactive de la norme dont la mise en œuvre est contestée. [...]
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