Cour d'Appel de Paris, 4 novembre 2021, n°18/09904 ; Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n°21-19.628 et 7 juillet 2021, n°19-22.922 - L'embauche - Fiches d'arrêts

Extraits

[...] Cour d'Appel de Paris novembre 2021, n°18/09904 ; Cour de cassation, chambre sociale décembre 2022, n°21-19.628 et 7 juillet 2021, n°19-22.922 - L'embauche - Fiches d'arrêts CA Paris nov n°18/09904, JCP S 2022, n°2, Act En l'espèce, la salariée s'était fait embaucher dans une entreprise appartenant au même groupe que son ancien employeur en omettant de son CV son précédent emploi et en indiquant simplement avoir travaillé pour une autre entreprise. Elle avait également modifié son identité en se présentant sous son deuxième prénom et sous son nom de jeune fille. [...]

[...] PROCÉDURE : la Cour d'appel de Chambéry est saisie de l'affaire et dans un arrêt du 20 mai 2021, elle déclare le salarié victime de discrimination à l'embauche et condamne la société au versement de dommages et intérêts. En effet, d'une part, elle considère que le salarié est victime d'une discrimination en raison de la race ou de son origine en raison de son patronyme extra-européen et au regard de l'analyse statistique produite par ce dernier. D'autre part, elle considère que la société n'a pas apporté la preuve d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination. [...]

[...] En outre, le juge aurait la possibilité d'écarter la durée plus longue fixée par les accords de branche en raison de son caractère excessif dans la mesure où une disposition d'une convention internationale ayant une autorité supérieure à celle des lois et incorporée dans l'ordre interne pose une limite à la durée de l'essai. Le juge doit apprécier le caractère raisonnable de la durée d'essai non pas en l'appréciant dans l'absolu ou dans le concret mais au regard de la finalité ou de l'objet de la période d'essai rapporté à la nature de l'emploi occupé. [...]

[...] En outre, elle ajoute que ses observations sont fondées dans la mesure où l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une analyse réfutant celle faite par le salarié. FROUIN, J-Y. « La détermination de la durée maximale de la période d'essai et l'office du juge », « comm Sous Cass. Soc juillet 2021, n°19-22.922, JCP S 2021, n° FAITS : le salarié avait été embauché en qualité de conseiller commercial auxiliaire et avait l'obligation de réaliser une période d'essai de 6 mois sans possibilité de renouvellement. [...]

[...] L'employeur a formé un pourvoi en cassation et la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt d'appel. REMARQUES DE LA NOTE : dans le Code du travail, il n'existe aucune dispositions sur la durée maximale de de l'essai dès lors que celle-ci était naturellement limitée à la réalisation de sa finalité (permettre au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent et réciproquement permettre à l'employeur d'apprécier les qualités du salarié). Dans le Code du travail, il existe des dispositions selon lesquelles les durées prévues par la loi sont des durées maximales et qu'elles ont donc un caractère impératif (elles s'imposent aux parties et aux partenaires sociaux). [...]