Une mutation géographique est le fait pour un employeur d'imposer à un salarié de changer de lieu de travail, c'est-à-dire dans un autre établissement de l'entreprise ou du groupe auquel il appartient, et cela de manière permanente. Le problème que pose la possibilité pour un employeur de muter un salarié dans un autre lieu de travail est un problème de qualification, auquel étaient confrontés les juges du fond dans cette décision en date du 16 décembre 2008.
Chantal Favat a été recrutée en 1979 par la Société marseillaise de Crédit en qualité d'employée de banque. La société a, par la suite, décidé de muter dans le Gard la salariée liée par un contrat à durée indéterminé, mais elle a fait connaître son refus, après quoi la banque lui a fait savoir qu'elle maintenait sa décision de la muter. Mme Favat persistant à refuser de se soumettre aux instructions de son employeur, ce dernier a décidé de prendre à son encontre une sanction et l'a licenciée pour faute disciplinaire.
[...] En l'espèce, ce refus caractérisait une cause réelle et sérieuse de licenciement (B'). Les conséquences du refus par le salarié de changer de lieu de travail Selon que le changement de lieu de travail constitue une modification du contrat de travail ou une modification des conditions de travail, les conséquences diffèrent. Dans le premier cas, la Cour de cassation par un arrêt rendu le 14 janvier 1988 par la chambre sociale, précisé que c'était à l'employeur qu'il appartenait soit de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail, soit de rétablir le salarié dans ses droits. [...]
[...] De plus, les motifs exposés par l'employeur afin de justifier son choix étaient légitimes, le poste à pourvoir requérant une personne expérimentée dans les meilleurs délais, domiciliée à proximité de l'agence, critères que remplissait la salariée. L'employée n'apportant pas de preuve que la modification serait susceptible de résulter d'un abus ou d'un détournement de pouvoir, la bonne foi de l'employeur est alors présumée. [...]
[...] En pratique, invoquer la faute grave n'est possible que lorsque l'employeur est en mesure de démontrer que le refus du salarié a rendu impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis. Même si la bonne foi de l'employeur ne peut être mise en cause, en cas de litige, la réalité de la faute grave sera appréciée au regard, notamment, de l'ampleur du changement et de ses répercussions sur la vie de l'employé, du passé de celui-ci dans l'entreprise et du poste qu'il occupe. En revanche, si l'employeur opte pour un licenciement pour faute simple, le caractère réel et sérieux du licenciement est plus difficilement contestable. [...]
[...] Au contraire, il appartient au salarié de démontrer que cette décision a été mise en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle (cass. Soc février 2005). L'employé doit donc prouver que la modification résulte d'un abus ou d'un détournement de pouvoir de direction, ou bien qu'elle a été prise pour d'autres motifs que ceux invoqués, ou encore que ses conditions de mise en œuvre étaient mauvaises (légèreté blâmable, conditions vexatoires, etc). En pratique, le salarié s'opposant à la modification refuse de reprendre le travail ou de continuer dans les nouvelles conditions. [...]
[...] La question qui se pose ici est de savoir si une mutation géographique constitue-t-elle une modification des conditions de travail justifiant le licenciement du salarié refusant de s'y soumettre, ou bien une modification du contrat de travail. Par une décision rendue le 16 septembre 2008, la Cour d'appel d'Aix-en- Provence rejette les demandes de Mme Favat, considérant que l'ancien et le nouveau lieu d'affectation de la demanderesse étant situés dans le même secteur géographique, la mutation ne pouvait qu'être qualifiée de changement des conditions de travail de celle-ci ; de plus, les motifs du choix de l'employeur étaient légitimes, le poste devant être pourvu dans les meilleurs délais et par une personne expérimentée Mme Favat répondant à ces critères, s'ajoutant à cela la proximité de son domicile. [...]
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