Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies, 24 mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ?

Extraits

[...] Une décision démontrant un raisonnement circonstancié du juge Cet arrêt est surprenant dans la mesure où ce dernier n'illustre pas une application classique de l'intérêt pour agir. En effet, la solution de cet arrêt contredit directement une règle qui a été retenue par la Cour de cassation dans l'arrêt Société Bricorama France. En effet, dans l'arrêt Bricorama France est ressorti qu'à propos du repos dominical, un syndicat avait intérêt pour agir s'il « poursuit la réparation d'une atteinte à l'intérêt collectif de la profession en présence d'une méconnaissance du repos dominical ». [...]

[...] L'une des raisons pour lesquelles le recours pour excès de pouvoir n'a pas pu aboutir et notamment dues au fait que les missions de la fédération nationale et du syndicat sont restreintes. Concernant la fédération nationale, la décision attaquée n'excédait pas un cadre local, donc la fédération n'avait pas intérêt pour agir. En effet, cet arrêté pris par le préfet du Val-de-Marne ne visait à accorder la dérogation du repos dominical à un unique établissement de la société Autobacs. Or, l'activité de cette société n'a aucune raison d'excéder un cadre local, le champ d'application de la fédération est donc limité. [...]

[...] En accord avec cela, l'union syndicale dénonce le fait que le préfet déroge à ce droit et décide alors de former un recours pour excès de pouvoir. L'union syndicale a bel et bien le droit de contester un arrêté règlementaire en formant un recours pour excès de pouvoir. Cependant, ce recours est considéré comme objectif, ainsi il est nécessaire de détenir un réel intérêt pour agir afin que ce dernier soit recevable. Une analyse des missions restreintes de la fédération nationale afin de caractériser d'un intérêt pour agir Les unions syndicales sont donc composées de diverses associations. [...]

[...] Conseil d'État, 1re et 6e chambres réunies mai 2017, n° 392661 - Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ? À la suite de l'arrêt du Conseil d'État du 12 décembre 2003, le commissaire du gouvernement Gilles Le Chatelier a écrit concernant la difficulté d'admission des contestations des différents actes de la part d'unions syndicales : « La recevabilité nous semble en revanche plus facilement admissible pour des actes à caractère réglementaire posant des questions de principe au regard de l'action syndicale ». [...]

[...] Est-ce qu'un recours pour excès de pouvoir est recevable si l'union syndicale ne justifie pas d'un intérêt pour agir ? Le Conseil d'État répond par la négative. En effet, ce dernier rejette le pourvoi au motif que le syndicat et la fédération n'avaient pas intérêt à agir au motif que ces derniers n'étaient pas dans le département susvisé et que les salariés concernés n'habitaient pas le Val-d'Oise. Concernant la confédération, cette dernière n'était pas censée disposer d'un intérêt pour agir puisque les faits n'excédaient pas un cadre local, cependant, du fait de ses missions, cette dernière dispose de suffisamment d'intérêt pour agir afin d'effectuer une tierce intervention. [...]