Conseil d'État, 8 juin 1973, arrêt Dame Peynet - Est-il possible de licencier une salariée enceinte ?

Extraits

[...] Conseil d'État juin 1973, arrêt Dame Peynet - Est-il possible de licencier une salariée enceinte ? L'arrêt Dame Peynet, rendu par le Conseil d'État le 8 juin 1973, est une décision fondamentale du droit administratif en matière de droit du travail dans la fonction publique. Cet arrêt consacre l'interdiction pour un employeur public de licencier une salariée enceinte, sur le fondement d'un principe général du droit (PGD) inspiré des règles applicables dans le secteur privé. En l'espèce, Mme Peynet, infirmière contractuelle dans un établissement public hospitalier, avait été licenciée en raison de sa grossesse. [...]

[...] Une influence sur l'évolution législative et jurisprudentielle L'arrêt Dame Peynet a eu une influence importante sur l'évolution du droit de la fonction publique. Il a contribué à renforcer les garanties accordées aux agents contractuels, tout en sensibilisant le législateur à la nécessité de mieux encadrer les relations de travail dans le secteur public. La reconnaissance de l'interdiction de licencier une salariée enceinte a été progressivement intégrée dans les textes relatifs à la fonction publique, garantissant ainsi une égalité de traitement entre agents publics et salariés du secteur privé. [...]

[...] La reconnaissance d'un principe général du droit et son influence sur la jurisprudence L'arrêt Dame Peynet s'inscrit dans le cadre plus large de l'élaboration des principes généraux du droit par le Conseil d'État. Ces principes, bien qu'ils ne soient pas codifiés, s'imposent à l'administration et constituent une source essentielle du droit administratif. L'interdiction de licencier une salariée enceinte, reconnue comme un PGD dans cet arrêt, s'inscrit dans une logique de protection des droits fondamentaux et d'adaptation du droit public aux évolutions du droit social. [...]

[...] L'administration avait considéré qu'elle n'était plus en mesure d'assurer ses fonctions et avait mis fin à son contrat. Mme Peynet avait contesté cette décision devant le Conseil d'État, en invoquant l'injustice de cette mesure et son incompatibilité avec les protections accordées aux salariées enceintes dans le secteur privé. Le Conseil d'État, dans cet arrêt de principe, a annulé la décision de licenciement. Il a affirmé qu'il existe un principe général du droit interdisant de licencier une salariée en état de grossesse, sauf si la décision est fondée sur un motif étranger à cette grossesse. [...]

[...] 122-25-1) interdit de licencier une salariée enceinte, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à la grossesse. Le Conseil d'État transpose ce principe à la fonction publique en affirmant qu'un tel licenciement est également interdit pour les agents publics non titulaires. Cette solution repose sur une logique d'équité : les agents contractuels de droit public, bien qu'ils ne bénéficient pas du statut de la fonction publique, doivent être protégés contre des discriminations contraires à la dignité humaine et à l'égalité entre hommes et femmes. [...]