Conseil d'État, arrêt Dame Peynet, principes généraux du droit, service public, agent de droit public, Code du Travail, licenciement d'une salariée enceinte, juge administratif, arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier, Ve République, valeur infralégislative
Le 17 septembre 1965, Madame Peynet est embauchée par le Territoire de Belfort, en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions à l'institut médico-pédagogique « les Éparses », sur la commune de Chaux et participer ainsi à l'exécution d'un service public. Elle bénéficiait, à ce titre, de la qualité d'agent de droit public. Elle est tombée enceinte et en a informé sa hiérarchie dont le préfet du Territoire de Belfort qui a, par un arrêté du 4 août 1967, mis fin à ses fonctions à compter du 5 août 1967. Madame Peynet a demandé au préfet de rapporter sa décision, mais ce dernier a rejeté sa demande le 11 août 1967. L'intéressée a alors, saisi en première instance, le tribunal administratif de Besançon afin d'obtenir l'annulation de la décision prononçant son licenciement. Le 11 août 1967 le juge administratif sa rejette sa demande. Madame Peynet va alors contester cette décision devant le Conseil d'État qui, saisi de l'affaire, rend sa décision le 8 juin 1973.
[...] Le fait pour le Conseil d'État de ne pas recourir au texte de la convention, mais au principe général du droit lui donne l'avantage d'être le seul interprète du principe. Si le juge administratif utilisait le texte de la Convention, il serait lié par l'interprétation que la Cour européenne des Droits de l'Homme fait de ce test. En définitive, si l'avenir des principes généraux du droit ne se situe plus dans l'énoncé de grands principes, celui-ci réside sans doute dans des domaines plus techniques. [...]
[...] La thèse majoritaire retenue par la doctrine actuelle est celle de la valeur infralégislative et supra-décrétale des principes généraux du droit ». Cette thèse a été émise pour la première fois par le professeur Chapus. Cet auteur considère que pour déterminer la valeur d'une règle de droit, « il faut déterminer la place qu'occupe, dans l'ordre juridique, l'organe qui a créé cette règle ». Le Conseil d'État est un organe qui se situe « à un rang inférieur par rapport au législateur », puisqu'« il ne peut placer ses propres principes au-dessus des lois ». [...]
[...] En l'espèce, le Conseil d'État affirme dans sa décision : « mais considérant que le principe général, dont s'inspire l'article 29 du Livre 1° du Code du travail, selon lequel aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse . ». Il fait référence au Code du travail pour énoncer un principe général du droit selon lequel « aucun employeur ne peut licencier une salariée en état de grossesse », et ce principe s'applique aux agents publics de l'administration. S'il y a bien un lien entre le principe énoncé par le juge administratif et le texte du Code du travail, le premier ne doit pas son existence au second. [...]
[...] Le problème juridique qui se posait aux juges administratifs du Conseil d'État était de savoir si les principes généraux du droit du travail pouvaient s'appliquer aux employés dans les services publics, en l'absence de disposition légale garantissant le maintien des femmes enceintes dans leurs emplois. Le Conseil d'État affirme alors : Le principe général dont s'inspire l'article 29 du livre 1er du Code du travail, selon lequel « aucun employeur ne peut, sauf dans certains cas, licencier une salariée en état de grossesse », s'applique aux femmes employées dans les services publics, lorsqu'aucune nécessité propre à ces services ne s'y oppose ». [...]
[...] Étant contraire au principe selon lequel « un employeur ne peut licencier une salariée enceinte », elle est annulée par les juges de la haute juridiction le 8 juin 1973. L'avenir incertain des principes généraux du droit Les premiers principes généraux du droit qui sont créés par le Conseil d'État se caractérisent par une grande généralité. Ils ne visent pas une situation particulière ou une catégorie de justiciables déterminées. Au contraire, ils posent un cadre général pour garantir le respect des valeurs et idéologies libérales de la France. [...]
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