Conseil d'État, 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445, arrêt de principe, droit syndical, syndicats professionnels, article 1241 du Code du travail, tribunal administratif de Douai, procédure de passation, annulation de contrat, contrat de marché public, intérêt général, recours pour excès de pouvoir, personnes morales de droit public et droit privé
En l'espèce, un syndicat mixte pour la promotion de l'activité transmanche a délégué à une société l'exploitation d'une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Les deux sociétés exploitant déjà le tunnel sous la Manche ont demandé la résiliation de ce contrat, mais en raison du silence et implicite refus de la part du syndicat, les sociétés ont saisi les tribunaux pour intervenir dans cette affaire.
[...] En principe, la notion de contrat ramené au droit privé, néanmoins le droit public s'en prévaut également. Même si ces deux contrats ont des régimes différents, en cas de litige, il est fréquent - comme c'est le cas dans l'arrêt au cœur de ce commentaire - que le régime juridique applicable soit débattu par les juges qu'il s'agisse de droit public ou de droit privé notamment lorsque des enjeux commerciaux sont soulevés par les parties. Le régime juridique des litiges de droit public Dans cet arrêt (CE 30 juin 2017, SMPAT, n° 398445), le litige concerne une personne morale publique, un syndicat qui est à l'origine d'un contrat visant à l'exploitation d'une zone maritime par une société privée dans l'intérêt général et deux sociétés privées qui exploitant la même région maritime à titre lucratif. [...]
[...] Conseil d'État juin 2017, SMPAT, n° 398445 - Le droit syndical Encore très récent, le droit syndical est un principe figurant parmi les droits et libertés fondamentales de la Constitution française. Conformément au principe de la liberté individuelle du travail, les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises (Article L2141-4 du Code du travail). Avec le temps, les syndicats français se sont vu attribuer des rôles et compétences plus vastes que la sauvegarde des droits et libertés des travailleurs et l'arrêt de justice rendu par le Conseil d'État le 30 juin 2017 illustre parfaitement ces changements. [...]
[...] Les sociétés requérantes demandent au juge l'annulation du contrat. Il est question de savoir si les conditions d'application d'un contrat de marché public entre un groupement de service public tel qu'un syndicat et une société dans un intérêt général peut-être annulée s'ils sont susceptibles de porter une atteinte directe aux intérêts doit-il être annulé ? La solution du Conseil d'État est que la possibilité de dommages au tiers à l'exécution d'un contrat n'est pas suffisante pour demander l'annulation d'un contrat. [...]
[...] En effet, puisque le demandeur est, dans cette affaire, des sociétés privées à but lucratif, il s'agissait pour le juge administratif de débattre s'il s'agissait d'un litige contractuel de droit public ou droit privé en prenant compte de la nature des termes dudit contrat. Comme le précise le Conseil d'État au sein de cet arrêt que : « la Cour administrative d'appel de Douai [ . ] jugé que le contrat en cause devait être analysée non comme une délégation de service public, mais comme un marché public. [...]
[...] 761-1 du code de justice administrative. Précisant le droit français à travers cet arrêt, le Conseil d'État délimite fermement les termes dans lesquels les dommages au tiers suite à l'exécution d'un contrat peuvent être susceptibles d'être recevables en recours pour excès de pouvoir. Ainsi il est question de savoir quel est le régime juridique applicable dans un litige concernant un groupement de service public - tel qu'un syndicat - dans le cadre d'un contrat visant à l'exploitation d'une région sur un marché public ? [...]
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