En l'espèce, Monsieur Berton, agent de la SNCF, a échoué à un examen professionnel et s'est vu rétrograder à un niveau inférieur à celui qui était le sien à la date de son commissionnement. Ce dernier conteste la légalité des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3 de la SNCF venant modifier son contrat de travail qui autorisent l'employeur à rétrograder un agent qui n'a pas les aptitudes voulues pour suivre le programme de formation de son groupe.
Monsieur Berton, estimant que cette modification de son contrat avait été prise sans son accord, saisit le conseil de prud'hommes qui lui a donné raison pour obtenir le versement du rappel de salaire auquel il estimait avoir droit. Entre-temps, la Cour d'appel de Douai a infirmé ce jugement considérant que la SNCF s'était simplement bornée à faire application des dispositions de l'article 55 du règlement PS 3.
La question majeure de l'étude s'articule de la manière suivante, la modification unilatérale du contrat de travail est-elle conciliable avec le principe général du droit nouvellement consacré par le juge administratif ?
[...] Le statut semblerait être un facteur de rigidité de la gestion du secteur public et le régime de droit privé semblerait plus propice. [...]
[...] La question majeure de l'étude s'articule de la manière suivante, la modification unilatérale du contrat de travail est-elle conciliable avec le principe général du droit nouvellement consacré par le juge administratif ? Le conseil d'État en a déduit qu'un statut ne peut légalement contenir des dispositions autorisant de façon très large l'employeur à rétrograder ses agents en cas d'échec à un examen professionnel. Il déclare l'illégalité de l'article 55 du règlement PS 3 de la Société nationale des chemins de fer français. [...]
[...] L'autre exception concerne l'économie générale du statut b)L'économie générale du statut L'économie générale du statut, ce serait finalement l'équilibre entre les prérogatives de puissance publique au sein du statut. Ce pouvoir appartient à l'employeur mais en l'espèce, cette exception ne semblerait trouver à s'appliquer. Rien ne saurait justifier l'employeur d'user d'un pouvoir discrétionnaire de rétrogradation à l'encontre de son agent échouant à un examen professionnel. Le statut de la SNCF limite strictement les cas dans lesquels l'employeur peut mettre fin au contrat de travail. [...]
[...] l'inapplicabilité des exceptions au principe général du droit En l'espèce, le Conseil d'État ne définit pas ce qu'il faut entendre pas nécessité de service public, et économie générale du statut mais en arrive à la conclusion qu'il y a bien atteinte au principe général du droit la caractérisation de telles exceptions Afin de comprendre plus précisément les raisons de l'inapplicabilité de ces exceptions, il convient en premier lieu de caractériser les nécessités de service public puis l'économie générale du statut La qualification des nécessités de service public En l'espèce, ces nécessités pourraient s'appliquer en considérant que l'aptitude professionnelle des agents est l'une des garanties essentielles de la sécurité des voyageurs et qu'il est une nécessité d'employer des agents compétents pour assurer le service public de transports dont elle a la charge. Ces nécessités de service public s'inscrivent dans une logique tenant au principe de continuité du service public en matière de grève. Le Conseil d'État dans l'arrêt Dehaene en 1950, consacre le principe général du droit intéressant l'organisation et le fonctionnement des services publics. Cette nécessité du service public est une spécificité tenant à l'action administrative du principe de continuité du service public dans un souci de la légalité. [...]
[...] Le Conseil d'État dans un avis du 31 octobre 1950 sur le personnel d'EDF a précisé que la circonstance que le personnel soit régi par un statut règlementaire n'exclut pas l'existence de contrats de travail individuels conclus dans le cadre de ce statut Effectivement, comme le précise l'article L134-1 du Code du travail, les agents des entreprises ou établissements industriels et commerciaux sont employés dans les conditions du droit privé. Le statut ne doit pas dénaturer les relations nées du contrat de travail sauf s'il est susceptible d'être modifié comme en l'espèce. [...]
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