Conseil d'État, 25 septembre 2013 - Le reclassement d'un agent recruté par contrat à durée indéterminée

Extraits

[...] Depuis, le Conseil d'État, dans son avis rendu le 25 septembre 2013, s'est grandement inspiré de la décision du 2 octobre 2002, qui apparaît comme un arrêt fondateur relatif à l'obligation pour l'administration de reclasser ses agents contractuels publics. Mais, le Conseil d'État consacre tout de même un nouveau PGD. La consécration d'un nouveau principe général du droit par le Conseil d'État Tout d'abord, contrairement à l'arrêt rendu le 2 octobre 2002 par le Conseil d'État, l'avis rendu par ce dernier le 25 septembre 2013 ne tient pas des mêmes circonstances de l'espèce. [...]

[...] La femme a donc interjeté appel du jugement rendu en première instance. Par un arrêt en date du 31 décembre 2012, la Cour administrative d'appel de Paris statue qu'une fonctionnaire titulaire a été affectée, au poste précédemment occupé par l'enseignante contractuelle licenciée afin d'y dispenser le même enseignement. Ainsi, la nécessité de cet enseignement était encore bien présente. La Cour administrative d'appel de Paris estimant être face à des questions de droit nouvelles a sursis à statuer afin de poser les questions suivantes au Conseil d'État. [...]

[...] L'administration peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. Par ailleurs, sur le fondement d'un principe général du droit relatif à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé, il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminé pour affecter un fonctionnaire sur l'emploi correspondant, de rechercher à reclasser l'intéressé. De surcroît, l'administration lorsqu'elle entend pourvoir par un fonctionnaire l'emploi occupé par un agent contractuel titulaire d'un contrat à durée indéterminé, propose à cet agent un emploi de niveau équivalent, ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi. [...]

[...] Par conséquent, un agent contractuel ne peut être licencié que si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite. Alors que, certains PGD ont été dégagés concernant le reclassement des agents contractuels, le Conseil d'État par son avis du 25 septembre 2013 a dégagé un nouveau PGD, indépendant des précédents De plus, l'avis rendu par le Conseil d'État apporte une stabilité nouvelle au statut d'agent contractuel (II). L'extension d'un principe général du droit déjà admis conduisant en l'élaboration d'un nouveau principe indépendant La première consécration du droit au reclassement des agents contractuels publics a permis de dégager un nouveau PGD, améliorant les conditions de reclassement des agents contractuels La première consécration du droit au reclassement des agents contractuels publics Tout d'abord, la manifestation la plus palpable du pouvoir normatif du juge administratif est un type de norme découverte par ce dernier, les principes généraux du droit (PGD). [...]

[...] En outre, avant l'introduction du CDI par la loi du 26 juillet 2005 dans le droit de la fonction publique, l'agent contractuel était uniquement recruté pour un besoin spécifique, il ne pouvait donc avoir aucune perspective de carrière et de ce fait, ni de reclassement. Mais, la loi de juillet 2005 oblige à envisager un reclassement de ces agents, car par l'instauration du CDI, les perspectives de carrières sont cette fois-ci bien présentes, c'est ce que va constater le juge administratif. Par conséquent, le PGD sur le reclassement des agents contractuels publics a été consacré en 2002, mais ne concernait cependant que le reclassement des agents définitivement inaptes physiquement à exercer leurs fonctions. [...]