Le recrutement dans la fonction publique est subordonné à des conditions : être de nationalité française, être en pleine possession de ses droits civiques, être physiquement apte à exercer le poste, être à jour vis-à-vis des obligations du service national, mais aussi, avoir le bulletin nº2 de son casier judiciaire vierge. Ces conditions remplies, il reste à passer le concours d'entrée dans la fonction publique lequel doit comprendre des garanties, et plus précisément des garanties d'égalité entre les candidats passant par l'impartialité du jury.
C'est ce dont il est question dans l'arrêt du conseil d'État en date du 11 juin 2004 « Maurin et Masson » dans lequel, les requérantes Mme Maurin et Mme Masson demandent l'annulation d'une décision ( 20 décembre 2002) proclamant les résultats d'un concours de recrutement exceptionnel dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que l'annulation de la décision du 23 décembre 2002 portant refus du ministre de les inscrire sur la liste des admis.
Est alors soulevée la question de savoir si l'impartialité du jury est nécessaire à ce que soient reconnus les résultats d'un concours d'entrée dans la fonction publique ?
[...] Le nécessaire respect du principe d'égalité des candidats Ce principe d'égalité des candidats à l'entrée dans la fonction publique s'impose à l'administration de par la composition du jury(A) mais aussi par une contrainte forte d'impartialité dans la constitution des groupes d'examinateurs, créant de surcroit une égalité entre les candidats(B). A. Un respect du principe conditionné par la composition et l'impartialité du jury Le ministre a désigné onze fonctionnaires de catégorie que le jury ainsi composé était à même d'apprécier les compétences professionnelles acquises par les candidats dans les divers domaines d'activité du ministère Le jury est ici reconnu par le conseil d'État comme à même d'évaluer les candidats sur leurs compétences, ce qui en est est un gage d'impartialité et donc d'égalité car seules sont prises en compte dans la notation les compétences des candidats, ainsi que leur capacité à exercer l'emploi pour lequel ils concourent. [...]
[...] En l'espèce, les requérantes ne peuvent obtenir l'annulation de la décision du 23 décembre 2002, cette dernière étant régulière et présentant de ce fait toutes les garanties nécessaires d'impartialité et donc de ce fait d'égalité. [...]
[...] Il a d'autant plus été observé que l'obligation d'affichage de la composition du jury a été respectée durant les épreuves conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 3 mai 2002, ainsi il est permis au candidat de révoquer un juré s' il ne présente pas envers lui toutes les garanties d'impartialité entrainant alors une rupture d'égalité par rapport aux autres candidats, ce qui est le cas dans l'arrêt Attar du 4 février 2004 rendu par le conseil d'État. La publicité ayant été respectée, une harmonisation des notes ayant eu lieu, il n'y a pas de méconnaissance reconnue par le conseil d'État de violation du principe d'égalité entre les candidats. De même l'ensemble des membres du jury n'était pas nécessaire dans la mesure où il y avait présidence de chaque groupe par le président du jury et où il y a harmonisation. [...]
[...] L'impartialité du jury est un principe qui s'impose et qui est une condition d'existence de celui d'égalité entre les candidats, cette impartialité est une condition essentielle de la régularité de la délibération annonçant les résultats II. La régularité de la délibération subordonnée au respect du principe d'impartialité du jury L'impartialité du jury s'impose comme garantie obligatoire source d'égalité pour les candidats, cette impartialité touche à la notation, qui doit répondre à des conditions précises ne portant cependant pas une obligation pour le jury de dresser une liste complémentaire, ni même de présenter autant de candidats que de postes à pourvoir(B). [...]
[...] Est alors soulevée la question de savoir si l'impartialité du jury est nécessaire à ce que soient reconnus les résultats d'un concours d'entrée dans la fonction publique? Le juge dans le raisonnement qui lui a été soumis souligne la nécessité du respect du principe d'égalité entre les différents candidats pour ensuite subordonner la régularité des résultats du concours au respect du principe d'impartialité du jury (II). Le concours comme condition d'entrée dans la fonction publique, entraine une certaine idée d'égalité entre les candidats dont seules l'expérience et les capacités à exercer le poste comptent. [...]
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