Conseil d'État, 10 février 2014, M. X, n° 358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale

Extraits

[...] Le traité doit être précis et inconditionnel, de plus il doit être transposé par un acte administratif dans le droit interne. L'arrêt Gisti de 2002 pose deux critères pour savoir si un traité est d'effet direct. Premièrement, il pose un critère subjectif qui est que la disposition n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et créer par conséquent des droits subjectifs aux profits des particuliers. Deuxièmement, il pose un critère objectif, c'est-à-dire qu'aucune marche de mise en œuvre n'est nécessaire à son application. [...]

[...] La première est une conception nationale selon laquelle, pour le juge administratif la constitution prime sur le droit européen. Le Conseil d'État rappelle cela dans l'arrêt syndicat national de l'industrie pharmaceutique du 3 décembre 2001 ainsi que dans l'arrêt arcelor du 22 janvier 2007. La seconde est une conception européenne selon laquelle, pour la cour internationale de justice, le droit européen prime sur l'ensemble du droit national. C'est ce qui est dit dans l'arrêt Kreil du Conseil d'État en date du 11 janvier 2000. On a un conflit des jurisprudences, car chacun a sa vision des rapports hiérarchiques. [...]

[...] n°358992 - Le caractère fautif du licenciement prévu par une convention internationale Le Conseil d'État par un arrêt en date du 10 février 2014 a eu l'occasion de se prononcer sur le caractère fautif du licenciement lorsque celui-ci est prévu par une convention internationale. D'après l'article 2 de la convention internationale 158 de l'Organisation internationale du travail, il résulte que les États signataires ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la convention certaines catégories de travailleurs soumis à un régime spécial. [...]

[...] Cet article laisse apparaître de nombreuses critiques quant à la place de la constitution dans la hiérarchie des normes puisqu'on considère que, pour qu'un engagement international s'applique en droit interne, on doit modifier la constitution afin que ce dernier soit conforme à celle-ci. De ce fait, il existe de nombreuses critiques au sujet de la suprématie de la constitution, mais il sera toujours considéré en droit français que celle- ci demeure supérieure au reste du droit, qu'il soit international ou interne. [...]

[...] La légalité du caractère de licenciement prévu par une convention européenne peut-elle être remise en cause par un particulier en droit interne ? Le Conseil d'État rejette la requête du demandeur par un arrêt du 10 février 2014 en retenant que le motif de licenciement pour perte de confiance prévu par les dispositions contestées constitue, sous contrôle du juge, un motif valable au sens des stipulations de l'article 24 charte sociale européenne, et que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la Commission paritaire nationale des chambres de métiers et de l'artisanat du 10 février 2012. [...]