La question du travail dominical ainsi que les dérogations existantes à ce principe soulèvent de grandes incertitudes au regard de la constitutionnalité de telles exceptions. La décision du 6 août 2009, au sujet de la loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires est un exemple pertinent.
En l'espèce, cette loi a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par un grand nombre de députés, sénateurs ayant intenté des recours à l'encontre de ladite loi, les auteurs de la saisine estimant que certaines de ses dispositions font obstacle aux exigences constitutionnelles. La loi déférée devant le Conseil constitutionnel a principalement pour objet de réformer le régime des dérogations préfectorales.
C'est précisément l'article 2 de cette loi qui fait l'objet d'un examen dans cette décision. Les dispositions prévues présentent une double finalité : l'élargissement du régime déjà existant de la dérogation au repos dominical dans les communes et zones touristiques et thermales, et la création d'un nouveau régime dérogatoire dans les « périmètres d'usage de consommation exceptionnel ».
L'interrogation majeure qui ressort de l'analyse de cette décision s'articule de la façon suivante : les dérogations au principe du repos dominical ne font-elles pas obstacle aux exigences constitutionnelles ?
[...] Le droit au repos, principe protégé par la Constitution, est aussi et bien évidemment, un principe inhérent au Code du travail Un principe inhérent au Code du travail l'apport de la loi du 13 juillet 1906 La loi du 13 juillet 1906 et son article premier limitent le temps de travail en imposant un repos hebdomadaire. Cette loi parvient à allier équilibre, réalisme, pondération et stabilité. Cette loi instituant que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche et insérée dans le Code du travail, est un acquis social qu'il importe de respecter. Selon l'article L 3132-3 du Code du travail, dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. [...]
[...] L'étude traitera de la consécration de nouvelles dérogations au principe du repos dominical puis d'une approche discutable du principe d'égalité concernant les dérogations (II). la consécration de nouvelles dérogations au principe du repos dominical la réaffirmation du droit au repos dominical un principe à valeur constitutionnelle une garantie prévue dans le Préambule de la Constitution de 1946 Le Conseil Constitutionnel rappelle les normes de constitutionnalité applicables au principe du repos dominical. Les dixième et onzième alinéas du Préambule de 1946 découlent des exigences constitutionnelles Ces exigences font l'objet de cette décision qui concerne le droit au repos. [...]
[...] Face aux craintes des requérants que le nouvel article L 3132-25-1 vide de sa substance le droit au repos dominical le Conseil précise que le législateur définit un nouveau régime de dérogation au regard des évolutions des modes de consommation dans les grandes agglomérations et que les 10éme et 11éme alinéas du Préambule de la Constitution ne sont pas atteints. Il n'y a pas atteinte au droit au repos et au droit à mener une vie familiale normale. Le Conseil Constitutionnel précise que la loi ne vaut que pour l'avenir, qu'elle ne saurait être interprétée comme ayant pour objet ou pour effet de valider rétroactivement les activités pratiquées de manière illégale contrairement à ce qu'affirment les auteurs de la saisine. [...]
[...] Cependant, dans une conception évolutive, cette nouvelle loi s'adapte réellement aux évolutions économiques et sociétales comme le précise Xavier Darcos. Dans une conception plus traditionnelle, il est juste de rappeler que le principe du repos dominical est consacré dans les alinéas 10 et 11 de la Constitution dans le but de permettre un avantage social dans l'intérêt des travailleurs; or, admettre toutes ces dérogations reviendrait en quelque sorte à remettre en cause des principes bien établis. [...]
[...] un élargissement objectif Le premier élargissement opéré par le législateur répond au critère d'intérêt général en ce sens qu'il faut favoriser le développement du tourisme et qu'il est donc légitime de permettre l'ouverture des commerces par roulement toute la semaine dans les communes ou l'activité touristique est à son effigie. L'idée de roulement n'implique pas au salarié de travailler tous les dimanches et donc ne fait aucunement entorse aux exigences constitutionnelles de 1946 sur le droit au repos. Le second élargissement met fin à la limitation temporelle de la dérogation aux seules périodes touristiques autrefois visées par la loi, et ce, pour répondre à l'évolution des modes de vie depuis l'intervention de la loi du 20 décembre 1993 à l'origine du premier dispositif dérogatoire de cette nature. [...]
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