C'est une Assemblée Nationale composée majoritairement de députés socialistes qui vote la loi modifiant le Code du Travail et engageant la mise en place de mesures permettant la prévention des licenciements économiques ainsi que l'organisation de la conversion des salariés licenciés. Cette loi, très attendue par les salariés français à la fin des années 80 après une croissance impressionnante du taux de chômage, n'est pas acceptée par la droite sénatoriale.
[...] Distance/ Doctrine A travers cette décision, le Conseil Constitutionnel déclare de valeur constitutionnelle la liberté personnelle à laquelle il n'avait fait référence qu'une fois lors de ces précédentes jurisprudences. Il donne à cette liberté un vrai contenu en la distinguant de la liberté individuelle qui, comme le dit F. Benoît-Rohmer, assure davantage la protection des individus contre l'emprise des autorités publiques Par ailleurs, les restrictions qu'elle émet à l'application de l'article 29 de la loi tendent à montrer que le consentement tacite du salarié au recours en justice mené par le syndicat pour la défense de ses intérêts n'est pas suffisant car il tend à placer la liberté syndicale au dessus de la liberté personnelle. [...]
[...] Bibliographie L'Actualité juridique- Droit administratif (AJDA) du 20 Décembre 1989. Note de Florence BENOIT-ROHMER p à 801 Article sur le recours collectif (Wikipedia) Article L. 321-15 Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique et la rupture du contrat de travail visée au troisième alinéa de l'article L.321-6 du présent code en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne s'y être pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention. [...]
[...] En outre, dans ce cas, il s'agirait d'une instrumentalisation des victimes par les syndicats, qui en portant une action en justice servent leurs propres intérêts et permettent l'affirmation de l'image de leur organisme. Afin d'obtenir gain de cause, les requérants invoquent l'inconstitutionnalité du texte de l'article 29 principalement en ce qu'il va à l'encontre : De l'article premier de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen car il place les organisations syndicales au dessus des individus en consacrant la possibilité pour les syndicats d'anticiper la volonté des salariés d'ester justice. [...]
[...] IV/ Décision du Conseil Constitutionnel Le 25 juillet 1989, le Conseil Constitutionnel rend sa décision. Il déclare que l'article 29 de la loi relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion n'est pas contraire à la Constitution. Néanmoins, cette conformité est déclarée sous réserve comme le Conseil Constitutionnel le fait souvent. Dans ce cas précis, il s'agit d'engager tout organisme agissant au nom d'un salarié lésé à être en mesure de démontrer que l'individu dont il défend les intérêts est bien informé de l'action en cours. [...]
[...] A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d'ester en justice. Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat. Article 29, L. 321-15 cité ci-dessus Décision 89-257 DC du 25 Juillet 1989. La liberté personnelle du salarié ( comme la liberté syndicale a valeur constitutionnelle. [...]
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