Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 23 janvier 2008, apportent clarification sur l'utilisation de CDD d'usage. Dans la première espèce, un salarié est engagé depuis 14 ans par son employeur au titre de contrats à durée déterminée (CDD) successifs dans le secteur de l'enseignement, en tant que formateur-professeur. À l'issu de ces 14 années, l'employeur décide de ne pas renouveler le CDD et la relation contractuelle cesse.
Le salarié saisit alors le conseil de prud'hommes afin de voir son ancienne relation contractuelle requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L'affaire est portée devant la cour d'appel. Celle-ci décide que l'emploi n'ayant pas un caractère temporaire, l'ensemble des CDD doit être requalifié en un CDI.
L'employeur se pourvoit en cassation et invoque le droit de recourir à des CDD successifs afin de pourvoir aux emplois pour lesquels il est d'usage de recourir à de tels contrats en raison du caractère par nature temporaire de l'emploi. Il reproche notamment à la cour d'appel d'avoir manqué de base légale en se prononçant sur la seule constatation de l'absence de caractère temporaire, sans rechercher si, pour cet emploi, il n'était pas d'usage de recourir au CDD. Ici la Cour de cassation est amenée à déterminer si l'absence de caractère temporaire de l'emploi doit conduire à requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en CDI.
[...] En ce qui concerne la première espèce, la cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur. Elle estime que “l'accord cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en œuvre par la directive du 28 juin 1999 (en ses clauses 1 et qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l'utilisation de CDD successifs) impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi”. [...]
[...] Ce sont des expressions totalement inédites pour la chambre sociale de la cour de cassation dans ce domaine. Leurs significations proviennent du droit communautaire et plus précisément de l'accord européen du 18 mars 1999 mis en œuvre par une directive du 28 juin 1999. Afin de mieux prévenir les abus résultant de la conclusion de CDD successifs, le droit communautaire pose une obligation pour les États membres d'introduire dans leur ordre juridique soit «des raisons objectives» justifiant le renouvellement de tels contrats soit une durée maximale soit une limitation du nombre de renouvellements. [...]
[...] Le retour de l'appréciation in concreto du caractère temporaire de l'emploi: En ce qui concerne l'utilisation de CDD d'usage, la jurisprudence a été assez instable depuis quelques années par ces arrêts, elle introduit la condition de la justification par des raisons objectives A. Une jurisprudence instable en ce qui concerne les contrats d'usage: Dans ces deux espèces, la cour de cassation opte pour une appréciation in concreto du caractère temporaire de l'emploi. Elle apprécie le lien existant entre l'emploi et l'activité permanente de l'entreprise. [...]
[...] C'est d'ailleurs le cas pour les autres types de CDD qui sont strictement encadrés par la loi et la jurisprudence. Cependant, il convient de se demander si la solution adoptée par la cour de cassation était vraiment la plus pertinente, car elle redonne la parole aux contestataires qui avaient donné lieu au revirement de 2003. B. Le retour des critiques: L'appréciation in concreto est une bien belle solution, cependant plusieurs critiques reviennent avec elles. En effet, les employeurs s'estimaient lésés par cette solution. [...]
[...] Ce type de CDD ne peut dépasser une durée maximale de 36 mois, ce qui correspondrait à l'écoulement de la mission. Peut-être aurait-on pu garder la jurisprudence de 2003, mais mieux encadrer le second critère, c'est-à-dire la notion d'usage constant dans le secteur d'activité. Enfin, quitte à garder ce critère de la jurisprudence, il faudrait appeler les partenaires sociaux en accord avec le législateur à définir plus précisément la notion d'emploi temporaire, afin de réduire au mieux les risques d'insécurité juridique. [...]
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