L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 avril 2006 Confédération Général du Travail (CGT) s'inscrit dans une certaine continuité jurisprudentielle. En effet le Conseil d'Etat veille à assurer la soumission des actes du pouvoir réglementaire à l'ensemble des normes qui lui sont supérieures. Le gouvernement et l'administration se doivent de respecter les principes généraux du droit lorsqu'ils exercent leurs compétences réglementaires.
L'intérêt de cet arrêt ne tient pas tant à la solution apporter au recours pour excès de pouvoir qu'au principe apportée dans le troisième considérant : « le gouvernement […] dans l'exercice de sa compétence, doit se conformer tout à la fois règles et principes de valeur constitutionnelle, aux principes généraux du droit ainsi qu'aux engagements internationaux introduits dans l'ordre interne ». Par ce simple arrêt de rejet, le CE détermine la place des PGD dans la hiérarchie des normes. Dans la pratique le CE au travers de cet arrêt marque tout de même une préférence ; celle de contrôler le décret non pas au regard de normes externes introduites dans l'ordre interne, mais de les contrôler au regard des principes et des règles de droit qui lui sont supérieures dans l'ordre interne. Force est constater que le CE se montre réceptif envers des réformes qui ont comme objet de désengorger les hautes juridictions et de permettre à la justice de statuer plus rapidement ; il rappelle en l'espèce la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de la justice : d'apporter « des garanties aux justiciables ».
Malgré les contestations, la compétence du gouvernement pour modifier les règles de procédure civile n'est pas remise en cause. En effet, si la procédure pénale est déterminée par l'article 34 comme étant du ressort de la loi, la procédure civile est quant à elle du domaine de l'article 37, donc du règlement. Le CE rappelle les conditions dans lesquelles des modifications peuvent intervenir. Il soumet cette compétence aux « règles et principes à valeur constitutionnelle, aux PGD ainsi qu'aux engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique interne ». Cette soumission du pouvoir réglementaire autonome à l'ensemble des normes (y compris les PGD) est reconnue par la jurisprudence depuis longtemps (CE 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseils). Elle a été étendue aux ordonnances non ratifiées de l'article 38. Aussi, comment l'arrêt CGT du 6 avril 2006 amène le Conseil d'Etat à réaffirmer la soumission du pouvoir réglementaire autonome à l'ensemble des normes de la légalité administrative, et illustre la liberté de la CE quant à la diversité des principes qu'il peut invoquer ?
Dans un premier temps nous examinerons les termes dans lesquels le CE rappel la soumission de l'exercice du pouvoir réglementaire aux principes qui sont revêtus d'une valeur juridique supérieure (I), puis il convient d'examiner la liberté du juge administratif qui tout en assurant le respect des principes généraux du droit, dispose d'une certaine liberté quant à leurs reconnaissances (II).
[...] Le CE rappelle les conditions dans lesquelles des modifications peuvent intervenir. Il soumet cette compétence aux règles et principes à valeur constitutionnelle, aux PGD ainsi qu'aux engagements internationaux introduits dans l'ordre juridique interne Cette soumission du pouvoir réglementaire autonome à l'ensemble des normes compris les PGD) est reconnue par la jurisprudence depuis longtemps (CE 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseils). Elle a été étendue aux ordonnances non ratifiées de l'article 38. Aussi, comment l'arrêt CGT du 6 avril 2006 amène le Conseil d'Etat à réaffirmer la soumission du pouvoir réglementaire autonome à l'ensemble des normes de la légalité administrative, et illustre la liberté de la CE quant à la diversité des principes qu'il peut invoquer ? [...]
[...] Lors d'un recours pour excès de pouvoir, le juge administratif peut avoir à vérifier la constitutionnalité du décret par rapport aux principes constitutionnels. Il lui appartient également de vérifier la conventionalité du décret. L'arrêt en cause rappelle en effet que le conseil d'Etat veille à ce que les actes réglementaires respectent les engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne. En l'espèce le requérant exige une annulation de certains articles du décret du 20 août 2004 qui seraient contraire à l'article 6 de la CESDH. [...]
[...] En effet il choisit souverainement de constater l'existence ou non d'un principe général du droit. Toutefois dans la pratique cette compétence n'est exercée que sous certaines conditions. En premier lieu, que l'accord au juge d'un tel pouvoir normatif est en principe proscris. La tradition constitutionnelle interdit les juges de prendre des arrêts de règlement De même les juges ne doivent pas s'immiscer dans les affaires de l'administration au nom d'un principe ancien : en effet juger l'action de l'administration, revient à administrer Néanmoins la jurisprudence administrative démontre que le Conseil d'Etat a largement étendu son champ de compétence en constatant l'existence de principes généraux du droit. [...]
[...] Dans une décision 69-55L du 26 juin 1969 le Conseil constitutionnel établi que: d'après un principe général de notre droit, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet Dans une décision 94-352 DC du 18 janvier 1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il détermine un équilibre entre la nécessité d'assurer la sécurité en autorisant la vidéo surveillance sous certaines conditions, et le nécessaire respect des libertés et droits fondamentaux constitutionnellement protégés invoqués par le requérant (la liberté d'aller et venir sans surveillance arbitraire et généralisée, le droit à l'anonymat qu'implique le respect de la vie privée, le principe de nécessité et de proportionnalité propre aux mesures de police Cependant le Conseil constitutionnel n'est pas le seul à déterminer des principes. En effet le juge administratif détermine également des principes généraux du droit, notamment en matière procédurale. L'arrêt fondateur du Conseil d'Etat en matière de droits de la défense est l'arrêt Aramu du 26 octobre 1945. [...]
[...] Cet arrêt du 6 avril 2006 CGT est un arrêt de rejet du Conseil d'Etat. Ce dernier rejette le premier considérant au motif que le pouvoir accordé aux juges d'arrêter l'exécution provisoire en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ne viole pas l'article 6 de la CESDH relatif au procès équitable. Le CE estime que ce pouvoir donne en revanche aux justiciables des garanties supplémentaires de bonne justice. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
