Pour faire évoluer un accord collectif, trois méthodes sont possibles. La dénonciation, la révision ou la restructuration. La révision d'une convention collective est le moyen le plus banal pour modifier le statut conventionnel. L'arrêt du 13 novembre 2008 démontre une nouvelle fois la grande flexibilité de la révision, notamment grâce au principe majoritaire.
Le 10 juillet 2006, un accord d'entreprise a été signé entre la Société générale et les Syndicats CGT, CFTC, CFDT et FO portant sur l'adoption du vote électronique notamment pour les élections professionnelles au sein de l'établissement des services centraux parisiens. L'application de cet accord dans cet établissement était subordonnée à la conclusion d'un avenant à l'accord d'établissement du 26 septembre 1994 sur l'organisation des élections professionnelles signé de l'ensemble des organisations représentatives dont le Syndicat national des banques-CGC. Ces organisations ont donc été convoquées à la négociation de ce nouvel avenant. Ce dernier a été signé par toutes les organisations signataires de l'accord initial, sauf par le syndicat national des banques. (...)
[...] Ensuite, il n'a pas consenti de façon claire et non équivoque à la révision donc l'unanimité des consentements n'était pas non plus remplie. Enfin, la Cour d'appel a considéré de que le fait de ne pas s'opposer revenait à consentir à la révision, ce que le syndicat conteste. Dès lors il faut s'interroger sur les modalités de révision d'un accord collectif. En d'autres termes, dans quelles mesures peut-on réviser un accord collectif initial qui ne prévoit pas les modalités de sa révision ? [...]
[...] - L'employeur a l'obligation de convoquer à cette révision tous les signataires de l'accord initial, sous peine de nullité. - Il doit en plus convoquer les syndicats ayant un DS dans l'entreprise, même si ces derniers n'étaient pas signataire de l'accord initial. Ils seront cependant habilités à signer l'avenant. La participation active à la négociation de la révision prouvant le consentement. - La Cour de cassation constate le consentement du syndicat national des banques par le seul fait qu'il ait activement participé à la négociation de l'avenant. [...]
[...] L'arrêt du 13 novembre 2008 démontre une nouvelle fois la grande flexibilité de la révision, notamment grâce au principe majoritaire. Le 10 juillet 2006, un accord d'entreprise a été signé entre la Société générale et les Syndicats CGT, CFTC, CFDT et FO portant sur l'adoption du vote électronique notamment pour les élections professionnelles au sein de l'établissement des services centraux parisiens. L'application de cet accord dans cet établissement était subordonnée à la conclusion d'un avenant à l'accord d'établissement du 26 septembre 1994 sur l'organisation des élections professionnelles signé de l'ensemble des organisations représentatives dont le Syndicat national des banques-CGC. [...]
[...] - La règle de l'unanimité pour la conclusion de l'avenant de révision est tombée avec la loi du 4 mai 2004. Dès lors que la majorité des signataires ont accepté l'avenant, ce dernier est valide. La validité de l'avenant même non signé par toutes les organisations syndicales. - Ainsi, lorsque la Cour de cassation relève que la règle du majoritaire a été remplie, automatiquement elle peut en déduire la validité de l'acte négocié. - Le syndicat n'ayant pas conclu cet avenant n'est donc plus habilité à contester lorsque la majorité a été constatée. [...]
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