Conseil d'État, 25 mai 2018 - Le reclassement d'un salarié déclaré inapte

Extraits

[...] En ce qui concerne les agents travaillant à Pôle emploi, cette obligation est rappelée par l'article 38 du décret numéro 2003-1370 du 31 décembre 2003. Le Conseil d'État a estimé que cette disposition doit impérativement s'appliquer et que l'administration engage sa responsabilité si elle se trompe au sujet de la portée de l'avis d'inaptitude émis par le médecin. L'administration avait en l'espèce considéré à tort que l'intéressé ne pouvait occuper aucun poste alors que l'avis médical d'inaptitude ne concernait que le poste qu'il occupait avant de tomber malade. [...]

[...] Conseil d'État mai 2018 - Le reclassement d'un salarié déclaré inapte Le 25 mai 2018, le Conseil d'État a rendu un arrêt concernant l'application de la règle imposant à l'administration de s'efforcer de reclasser un agent déclaré inapte à occuper son poste par le service médical. L'intéressé reprochait à l'administration de l'avoir licencié sans avoir essayé de le reclasser. Il a donc saisi le tribunal administratif de Melun qui a condamné l'administration à le dédommager. N'ayant pas été entièrement satisfait du jugement rendu par ce tribunal, il a saisi la cour administrative d'appel de Paris qui a rejeté son appel. [...]

[...] L'interprétation de la loi imposant le reclassement par le Conseil d'État Le problème juridique du salarié non reclassé En l'espèce, le demandeur avait été embauché par Pôle emploi en tant que conseiller principal dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ayant été atteint d'une maladie grave, il a été déclaré inapte à occuper son poste par le service médical et a été placé en congé de grave maladie jusqu'au 30 août 2007. Ensuite, Pôle emploi l'a placé en congé de maladie sans traitement et l'a licencié pour inaptitude physique le 5 mars 2012. Il a été mis à la retraite un mois après. [...]

[...] En l'espèce, le Conseil d'État a suivi une jurisprudence ayant clairement confirmé que l'obligation de reclassement de toute personne inapte à occuper son poste constitue un principe général du droit. On peut citer à ce sujet deux arrêts rendus par le Conseil d'État le 2 octobre 2002 et le 26 février 2007. La perspective d'une confirmation de cette jurisprudence On peut penser que si la justice administrative doit à nouveau trancher des litiges résultants d'un défaut de respect de l'obligation de reclassement d'un agent contractuel ou d'un fonctionnaire, les décisions rendues seront conformes à cette jurisprudence. [...]

[...] Le Conseil d'État a donc décidé de donner raison au demandeur en annulant la décision de la cour administrative d'appel de Paris. Nous sommes donc amenés à évaluer son raisonnement ainsi que la portée de sa décision. Une décision conforme à la loi et la perspective d'une confirmation de la position de la jurisprudence Une application juste de la loi Il convient de considérer que la position adoptée en l'espèce par le Conseil d'État est tout à fait justifiée, car le tribunal administratif de Melun et la cour administrative d'appel de Paris avaient incontestablement transgressé l'article 38 du décret du 31 décembre 2003. [...]