Suivant l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».
La jurisprudence française tend à faire de ce principe communautaire un droit fondamental à tel point que celui-ci serait même applicable aux salariés au sein de leur entreprise. C'est ce que démontre une nouvelle fois l'arrêt « Nikon » rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001.
En l'espèce, M. Onof, salarié de la société Nikon France a conclu avec deux sociétés un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par elles. Il a été licencié le 29 juin 1995 pour faute grave du à un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société pour une utilisation professionnelle. Il a saisit la juridiction prudhommale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse afin d'obtenir le paiement d'indemnités ainsi qu'une somme en contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle.
La Cour d'appel a accueilli la demande d'indemnité du salarié correspondant à la clause de non concurrence et a déclaré le licenciement du salarié justifié.
Le salarié et l‘employeur se pourvoient en cassation.
Dans quelle mesure l'employeur peut il contrôler le salarié sans interférer dans sa vie privée ?
L'employeur viole-t-il une liberté fondamentale du salarié en consultant des messages personnels émis et reçus malgré une interdiction d'utilisation non professionnelle de l'ordinateur ?
La Cour de cassation répond positivement à la question qui lui était posée et considère que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique ne particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçu par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
La Haute Cour casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Paris.
[...] La Haute juridiction privilégie ici la loyauté de la preuve rapporté par l'employeur mais ne souhaite pas priver celui-ci de tout contrôle de ses salariés La réaffirmation de l'exigence d'une preuve loyale La Cour de cassation ne s'oppose pas à tout contrôle de l'employeur, elle se prononce essentiellement sur la manière d'obtenir la preuve de la faute du salarié. La solution est également rendue au visa de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, ce qui n'est pas sans conséquence. [...]
[...] C'est ce que démontre une nouvelle fois l'arrêt Nikon rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001. En l'espèce, M. Onof, salarié de la société Nikon France a conclu avec deux sociétés un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par elles. Il a été licencié le 29 juin 1995 pour faute grave du à un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société pour une utilisation professionnelle. [...]
[...] Bibliographie - droit du travail, F. Favennec-Hery, L.G.D.J - gazette du palais avril 2002 p par E. Bridenne - droit social novembre 2001 p par J.E. Ray - jurisprudence sociale Lamy octobre 2001 p.7 par A. Lepage - JCP E novembre 2001 p.1919 par C. [...]
[...] Selon la Haute Cour, l'employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels se trouvant sur l'outil informatique. La limite est donc posée, le salarié doit faire mentionner le caractère personnel de certains de ses fichiers pour en limiter l'accès à son employeur, comme la mention de fichier personnel figurant sur l'ordinateur du salarié en l'espèce. Comme c'est souvent on prenant connaissance du message que l'on peut savoir s'il est personnel ou professionnel, le salarié doit donc préciser le caractère personnel de sa correspondance autrement elle sera présumée professionnelle. [...]
[...] Les Hauts magistrats ne souhaitent pas empêcher les employeurs d'exercer leur pouvoir disciplinaire sur les salariés mais incitent à la prudence en protégeant la vie privée des salariés. La consécration d'un droit fondamental du secret des correspondances La Cour régulatrice réaffirme dans l'arrêt du 2 octobre 2001 sa jurisprudence en la matière. Elle reprend les principes qui étaient déjà consacrés, comme le droit fondamental au respect de la vie privée. La Cour de cassation élargit la vie privée du salarié dans l'entreprise au contenu des correspondances électroniques reçues à l'aide d'un outil informatique mis à sa disposition par l'employeur. [...]
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