La liberté syndicale, consacrée par le préambule de la Constitution de 1946, est une liberté constitutionnellement protégée. Elle est, pour chaque salarié pris individuellement, une liberté d'adhésion protégée par un ensemble de textes qui figurent aux articles L. 2141-1 et suivants du Code du travail ainsi qu'à l'article L. 1132-1 du même Code. La défense de cette liberté a pour corolaire la lutte contre la discrimination syndicale. Devant le rapport de force employé/employeur favorable à ce dernier, se pose la délicate question de la preuve, afin de faire de cette lutte un combat effectif.
En l'espèce, un salarié ne bénéficiant d'aucune promotion individuelle depuis 1987, date depuis laquelle il exerce des activités prud'homales et syndicales, saisit la juridiction prud'homale, se prévalant d'une discrimination syndicale et s'estimant victime d'un harcèlement moral. Il est débouté de sa demande par la cour d'appel et se pourvoit alors en cassation.
Devant la particularité du rapport de force employeur/employé, comment le juge doit-il appréhender la notion de discrimination syndicale ?
[...] 1991) ou d'un salarié ayant une activité syndicale (Crim février 1989) constitue un élément matériel du délit d'entrave. Si l'employeur ne peut se justifier valablement face à cela, il encourt donc des sanctions pénales. Aussi peut- on affirmer que la solution de la Cour de cassation n'est pas dénuée d'effet, loin de là. On retrouve ici une certaine cohérence, avec la même idée directrice que celle qui gouvernait le régime de la preuve : la protection maximale du salarié en matière de discrimination. [...]
[...] Si cette faveur prend source dans l'article L. 1134-1 du C. trav., cité au visa de cette solution la jurisprudence l'entretient particulièrement en appréciant relativement largement la notion de discrimination Une faveur d'origine légale. La preuve de la discrimination par le salarié, une action particulièrement risquée. La stricte application du droit commun de la preuve vient se heurter à la fois au caractère nécessairement subordonné de la relation de travail et aux pouvoirs de gestion et d'organisation du chef d'entreprise. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Cour de cassation. Ch.Soc. 1er juillet 2009 La liberté syndicale, consacrée par le préambule de la Constitution de 1946, est une liberté constitutionnellement protégée. Elle est, pour chaque salarié pris individuellement, une liberté d'adhésion protégée par un ensemble de textes qui figurent aux articles L. 2141-1 et suivants du Code du travail ainsi qu'à l'article L. 1132-1 du même Code. La défense de cette liberté a pour corolaire la lutte contre la discrimination syndicale. Devant le rapport de force employé/employeur favorable à ce dernier se pose la délicate question de la preuve, afin de faire de cette lutte un combat effectif. [...]
[...] Si, dans l'affaire du 1er juillet 2009, cour d'appel et Cour de cassation fondent leur raisonnement sur l'article L. 1134-1 C. trav. puisqu'elles recherchent toutes deux si les faits sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination elles ont des appréciations divergentes, la Haute juridiction se montrant particulièrement bienveillante à l'égard des salariés. Une faveur d'origine jurisprudentielle : une appréciation relativement large de la notion de discrimination. L'abandon, par la Cour de cassation, de l'exigence d'un acte positif de discrimination commis par l'employeur. [...]
[...] Ainsi, s'employer à lutter contre la discrimination syndicale, comme le fait la Cour de cassation dans son arrêt du 1er juillet 2009, c'est s'employer à défendre une liberté constitutionnellement reconnue. La lutte contre la discrimination syndicale, un double fondement textuel. La lutte contre la discrimination présente en matière syndicale un certain particularisme dans la mesure où deux textes sont applicables : les articles L. 2141-1 et L. 2141-5 et s. du C. trav., spécialement dédiés à la discrimination syndicale et l'article L. [...]
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