Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2006: l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise

Extraits

[...] La Cour de cassation s'oppose ici à la Cour d'appel. En effet, elle affirme que même des engagements unilatéraux, alors qu'ils sont en presque en bas de l'échelle de la pyramide des normes, ont vocation à s'appliquer directement et immédiatement au salarié par le biais du contrat de travail. C'est ici que l'arrêt du 18 octobre 2006 est innovant. En effet, cette solution est nouvelle parce que l'on pouvait imaginer, jusqu'à maintenant, que parce que le statut collectif a été pris par un engagement unilatéral, il était possible de s'en détacher, d'échapper à son application. [...]

[...] Par conséquent, la Cour d'appel en conclut que la salariée ne peut pas prétendre aux différentes primes et indemnités qui y sont prévues. Le contrat de travail entraîne-t-il obligatoirement l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel. Elle considère que le contrat de travail entraine l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise, même s'il résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur. La Cour suprême ajoute que le salarié ne peut pas renoncer à cette application dans son contrat de travail, sauf s'il existe des dispositions contractuelles plus favorable. [...]

[...] C'est ce que la Cour de cassation laisse entendre lorsqu'elle affirme que le contrat de travail entraine l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise : la Chambre sociale semble affirmer ici que cette application n'est subordonnée à aucune formalité préalable. Cette solution semble particulièrement justifiée aujourd'hui, en période de crise. En effet, un tel arrêt n'est pas protecteur que des salariés ayant un contrat de travail. Il est également protecteur de l'ensemble des personnes qui cherchent du travail : l'employeur ne peut pas dire je vous recrute, mais seulement si vous acceptez de ne pas être soumis au statut collectif de l'entreprise Beaucoup d'individus seraient prêts à répondre par la positive à cette proposition et ainsi se voir soumis à des situations moins favorables que leurs collègues dans l'entreprise. [...]

[...] Dans sa solution, elle sous entend que le statut collectif s'applique à tous les salariés quel que soit son statut dans l'entreprise. En d'autres termes, dans le cas d'espèce, le statut collectif à vocation à s'appliquer à la salariée même si son contrat est spécifique. Une remarque peut être formulée quant à l'emploi du mot entreprise par la Cour de cassation. En effet, dans le cas d'espèce il s'agissait d'une association et non pas d'une entreprise. Sans doute la Chambre sociale elle voulu élargir sa solution afin de ne pas la laisser dans le seul domaine des associations. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2006: l'application du statut collectif en vigueur dans l'entreprise En l'espèce, le contrat de travail d'une salariée d'une association était soumis à un statut particulier. En effet, son salaire était modifiable chaque année avec une partie fixe et une partie non fixe liée à ses déplacements. Estimant que son contrat avait été modifié, elle saisit la juridiction prud'homale. La Cour d'appel la déboute de sa demande au motif que la salariée ne bénéficiait pas de la convention d'emploi, adoptée postérieurement à son embauche, et de l'accord d'entreprise, adoptée antérieurement. [...]