Les conventions collectives sont des conventions négociées et conclues entre d'une part, un ou plusieurs employeurs ou groupement d'employeurs et d'autre part une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés.
Une personne physique a été engagée le 13 août 2007 en qualité de comptable administratif. Le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelables une fois. Le 1er novembre 2007, un renouvellement a été notifié. Le 17 janvier 2008, l'employeur a notifié à la salariée la rupture de la période d'essai.
La salariée a invoqué l'application de la convention collective du commerce de gros qui, dans le contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l'essai. L'employeur a contesté l'application de cette convention collective résultant d'une erreur dans le contrat.
La Cour d'appel de Versailles, le 23 novembre 2010 a débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'indemnité de rupture. La Cour d'appel a estimé qu'il n'existait aucune expression constante de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'appliquer cette convention et à reconnaitre son application.
La salariée interjette appel et se pourvoit en cassation. Elle argue du fait que si le salarié peut demander l'application de la convention mentionnée sur le bulletin de paye, c'est à l'employeur d'apporter la preuve contraire à cette présomption.
[...] Cependant dans l'arrêt du 16 mai 2012, la Cour n'a pas permis à l'employeur de prouver que la mention de la convention résultait d'une erreur. La Cour affermit donc les possibilités de prouver le contraire. Par ailleurs, elle met en avant la volonté des parties aux contrats en retenant la validité de la clause au moment de sa conclusion. Un renouvellement de l'essai était donc impossible en vertu de la convention collective, l'employeur ne peut pas mettre un terme au contrat. [...]
[...] Pour que la force obligatoire d'un contrat fasse effet, il faut que la clause soit valable et qu'elle apparaisse dans le contrat. Par ailleurs, la Cour n'a pas écarté son application faute de preuve qu'elle ne s'appliquait pas (II). Les deux conditions à l'application d'une clause dans le contrat de travail. Il faut donc que la clause soit valide au moment de la conclusion et qu'elle soit insérée dans le contrat de travail pour que la Cour de cassation affirme l'application de la convention collective. [...]
[...] Cependant, l'employeur pouvait aussi prouver que la mention de cette convention au contrat de travail résultait d'une erreur. La présomption simple de l'applicabilité de cette convention Il était laissé à l'employeur de prouver que la convention collective était erronée La Cour de cassation revient sur la décision de la Cour d'Appel qui affirmait qu'il n'existait aucune expression constante de volonté claire et non équivoque del'employeur d'appliquer la convention. La Cour n'a donc pas cherché la réelle volonté de l'employeur. Elle n'a pas recherché si la mention de cette clause dans le contrat était due à une erreur puisque c'était à l'employeur de le prouver. [...]
[...] Le 1er novembre 2007, un renouvellement a été notifié. Le 17 janvier 2008, l'employeur a notifié à la salariée la rupture de la période d'essai. La salariée a invoqué l'application de la convention collective du commerce de gros qui, dans le contrat de travail, ne prévoyait pas le renouvellement de l'essai. L'employeur a contesté l'application de cette convention collective résultant d'une erreur dans le contrat. La Cour d'appel de Versailles, le 23 novembre 2010 ont débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'indemnité de rupture. [...]
[...] La Cour de cassation a affirmé que la validité de la clause s'apprécie à la date de sa conclusion». La Cour est venue affirmer que la clause fixant la durée de l'essai insérée dans le contrat de travail est valable. La Cour veille à ce que les clauses insérées dans le contrat soient respectées. En l'espèce, la clause de la convention collective doit s'appliquer selon la Cour puisqu'elle était stipulait dans le contrat. Par ailleurs, la convention ne prévoyant pas de renouvellement de l'essai, il était impossible de renouveler l'essai alors qu'une clause contractuelle ne prévoyait pas le renouvellement de l'essai. [...]
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