L'arrêt commenté est celui rendu par le Conseil d'Etat le 5 novembre 2004, relatif à la représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel.
En l'espèce, le CE est saisi d'un recours pour excès de pouvoir formé contre le refus implicite opposé par le ministre du travail, de l'agriculture et de l'économie à la demande formulée par un syndicat (l'Union nationale des syndicats autonome (UNSA)) tendant à sa reconnaissance au plan national en tant que l'un des syndicats les plus représentatifs et de ce fait le droit de siéger à la Commission nationale des conventions collectives.
Un syndicat peut il être considérer comme représentatif au plan national et interprofessionnel et donc siéger au sein de la Commission nationale des conventions collectives alors même que son implantation dans le secteur soumis aux conventions collectives est résiduelle ?
Le CE rejette le recours aux motifs selon lesquels la représentativité du syndicat n'est pas suffisamment établie dans le secteur privé du fait de sa faible implantation dans certaines branches d'activités et que son audience est encore trop réduite.
[...] Cependant, il est constaté par le CE que l'UNSA a une implantation hétérogène sur le territoire dans le secteur privé car ne couvrant que 24 branches d'activité sur les 300 existantes. En outre, J-H STALH fait remarquer que l'implantation de l'organisation manifeste de très fortes disparités selon les secteurs et que peu d'entre eux connaissent une présence forte de l'UNSA ( ) qui est surtout implantée dans le secteur des transports et celui des services ( ) Par ailleurs, le critère tiré des effectifs apparaît selon lui comme prépondérant et doit être apprécié au regard du nombre d'adhérents que comptabilisent les autres organisations syndicales les plus représentatives 11/04/1962, Confédération française des travailleurs chrétiens). [...]
[...] Mais cela reviendrait à bouleverser un schéma bien ancré dans le paysage politique français et l'ordre ne semble pas près d'être reconsidéré. [...]
[...] Lorsque la question de la représentativité du syndicat surgit dans une entreprise ou dans un établissement, elle relève du Tribunal d'instance auquel il appartient d'apprécier, sous le contrôle de la Cour de cassation, si tel syndicat répond aux critères légaux de représentativité. En plus de ceux-ci, la jurisprudence civile ajoute trois critères qui sont ceux de l'audience, appréciée grâce aux résultats obtenus lors des élections, de l'indépendance du syndicat (Cour de cassation, chambre sociale octobre 1973) et enfin de son influence (Cour de cassation, chambre sociale décembre 2002). [...]
[...] Pour signer une convention collective, elle devra par exemple faire la preuve de sa représentativité dans son champ d'application territorial et professionnel. Par ailleurs, la décision par laquelle la représentativité de l'UNSA n'est pas admise se présente comme strictement située dans le temps. En effet, la décision du CE est rendue en matière de recours pour excès de pouvoir. En conséquence, la légalité de la décision ministérielle a été appréciée à la date où elle avait été prise. Le rejet de la requête de l'UNSA est donc parfaitement circonstancié. [...]
[...] Elle résulte du Traité de Versailles du 28 juin 1919 qui a créé l'Organisation Internationale du Travail. Un avis de la Cour permanente de justice internationale en date du 31 juillet 1922 a précisé la notion et considéré que l' on doit évidemment tenir compte pour les organisations les plus représentatives celles qui représentent respectivement au mieux les employeurs et les travailleurs. Le gouvernement a le devoir de déterminer, d'après les éléments dont il dispose, quelles organisations sont, en fait, les plus représentatives En France, les critères au vu desquels la représentativité d'une organisation est appréciée proviennent notamment de circulaires du 17 août 1936 et du 28 mai 1945 et ont été par suite incorporés à la loi du 11 février 1950 qui a donné sa rédaction à l'article L.133-2 du Code du travail (repris par la loi du 13 novembre 1982) selon lequel les critères permettant d'apprécier la représentativité d'une organisation syndicale sont les effectifs de celle-ci ainsi que l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté du syndicat et enfin l'attitude patriotique pendant l'occupation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
