Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 19 octobre 2012, licenciement d'un salarié protégé, réintégration, annulation de licenciement, inspecteur du travail, réintégration de salarié
Le législateur a mis en place un statut protecteur au profit des représentants du personnel. Ce statut entraîne notamment la mise en œuvre d'une procédure exceptionnelle en cas de licenciement d'un salarié protégé. Le Conseil d'État dans son arrêt du 19 octobre 2012 est venu apporter des précisions sur ce statut protecteur relatives à l'autorisation nécessaire de l'inspecteur du travail en cas de licenciement d'un représentant du personnel et au régime de la réintégration du salarié en cas d'annulation de ce licenciement.
En l'espèce, un représentant du personnel a été licencié. Son licenciement a été ensuite annulé et il a demandé sa réintégration dans l'entreprise. Il a par la suite refusé d'occuper l'emploi que lui avait proposé par son employeur. Suite à ce refus, l'employeur l'a licencié une seconde fois.
Le ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité a autorisé le licenciement du salarié protégé.
[...] Et il ajoute que le refus par ce salarié d'occuper les postes équivalents proposés par l'employeur en application de l'article L. 2422-1 du Code du travail ne constitue pas, par lui-même, une faute disciplinaire. Ainsi, le Conseil d'État considère qu'il ne s'agit pas ici d'une faute disciplinaire, mais d'un motif justifiant le licenciement puisqu'il rend impossible la poursuite de son contrat de travail Il est cependant étonnant de voir que le Conseil d'État reprend la définition de la faute grave de la Cour de cassation alors qu'il considère qu'il ne s'agit pas d'une faute disciplinaire. [...]
[...] C'est ce que le Conseil d'État vient rappeler dans cet arrêt. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 1990 explique que la notion de poste équivalent implique un emploi équivalent comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial, et permettant l'exercice du mandat représentatif En l'espèce, l'ancien poste du salarié étant supprimé, l'employeur lui a proposé un poste équivalent. Cette réaffectation à un poste différent de l'ancien peut poser une difficulté dans le cas ou le salarié refuserait ce poste équivalent. [...]
[...] L'impossibilité de substitution de motifs pour l'inspecteur du travail : Le Conseil d'État vient dans cet arrêt du 19 octobre 20102 expliquer que l'inspecteur du travail ne peut, pour accorder l'autorisation demandée, se fonder sur d'autres motifs que ceux énoncés dans la demande de l'employeur. En l'espèce, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif personnel ne pouvait pas rechercher si les faits invoqués constituaient une faute pouvant justifier un licenciement disciplinaire. La Cour d'appel a ainsi commis une erreur de droit en considérant que cela était possible pour l'inspecteur du travail. [...]
[...] Il doit ainsi justifier que le licenciement du salarié provient de motifs légitimes. Il peut s'agir aussi bien d'un motif personnel qui peut être disciplinaire ou non que d'un motif économique. L'inspecteur du travail devra alors vérifier ses motifs pour autoriser ce licenciement. Il doit aussi vérifier que la décision de licencier ne revêt pas un caractère discriminatoire. Ainsi, le Conseil d'État vient rappeler que l'inspecteur du travail a pour rôle d'autoriser le licenciement après avoir vérifié les motifs invoqués par l'employeur. [...]
[...] Le Conseil d'État vient donc limiter dans cette décision le statut protecteur des salariés protégés qui pourront donc être à nouveau licenciés suite à l'annulation de leur premier licenciement si le poste équivalent qui leur est proposé en cas de reclassement ne leur convient pas. Le salarié aura ainsi tout intérêt à s'assurer que son poste n'a pas été supprimé ou confié à une autre personne avant de demander la réintégration. Si c'est le cas, il pourra toujours choisir de demander une indemnisation sans être réintégré. S'il a tout de même demandé la réintégration, il sera en quelque sorte obligé d'accepter le poste équivalent qui lui est proposé. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
