En analysant les conditions dans lesquelles l'activité des médecins était exercée au sein des services d'urgences cardiologiques. La cour de cassation a décidé que les médecins remplaçants travaillaient dans un lien de subordination justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et le redressement opéré à ce titre par l'URSSAF. Par conséquent, la cour de cassation considère que le moyen n'est pas fondé et rejette le pourvoi.
Les faits de l'espèce étaient les suivants : à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette dans cotisations sociales dues par M. X… les sommes versées par celui-ci à des médecins ayant assuré pour son compte des gardes dans les services de cardiologie de deux cliniques; une mise en demeure de payer ces cotisations et les majorations de retard afférentes lui a été adressée le 5 octobre 2000.
M. X… a saisi d'une contestation la juridiction de sécurité sociale. On déduit que cette dernière s'est prononcée en faveur de l'URSSAF. M. X… fait appel, dans un arrêt du 16 mars 2006 la cour d'appel de Bordeaux rejette son recours. Par conséquent, il forme un pourvoi en cassation devant la deuxième chambre civile.
[...] On peut trouver cette situation d'autonomie de l'indice de nature économique dans des arrêts isolés de et 2003. Cet indice est articulé à l'indice d'intégration dans un service organisé. Il intervient comme renfort de cet indice et vient soit confirmer la subordination juridique qui ressortait de l'intégration dans un service organisé soit l'infirmer quand il apparaît que le mode de rémunération du salarié indique que c'est lui qui supporte les risques économiques de la société et travaille comme un indépendant. [...]
[...] Il s'agit de savoir pour la cour de cassation si les médecins remplaçants se trouvaient placés dans une situation de subordination par rapport au docteur X et ainsi cela justifiait leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et le redressement opéré à ce titre par l'URSSAF. En analysant les conditions dans lesquelles l'activité des médecins était exercée au sein des services d'urgences cardiologiques. La cour de cassation a décidé que les médecins remplaçants travaillaient dans un lien de subordination justifiant leur affiliation au régime général de la sécurité sociale et le redressement opéré à ce titre par l'URSSAF. Par conséquent, la cour de cassation considère que le moyen n'est pas fondé et rejette le pourvoi. Cet arrêt présente un intérêt majeur. [...]
[...] L'article L 311-2 du code de la sécurité sociale les définit comme toutes les personnes quelque soit leur nationalité, salariées travaillant pour un ou plusieurs employeurs quelque soit le montant et la nature de leur rémunération, et la forme, l'objet et la validité du contrat Il y a trois critères qui tiennent au lien de subordination, à la rémunération et à l'existence d'un contrat. Ces trois critères sont cumulatifs. C'est-à-dire que s'il en manque un la qualification de travail dépendant ne peut pas être retenue. [...]
[...] Il s'agit de la rémunération et du contrat de travail. Le travail dépendant est considéré par les juges comme une question de droit. La qualification donnée par les juges du fond va toujours faire l'objet d'un contrôle par la cour de cassation. C'est ainsi que dans l'arrêt soumis à notre étude pour caractériser l'existence du lien de subordination juridique qui justifie l'assujettissement au régime général de sécurité sociale la cour de cassation vérifie que les juges du fond ont pris en compte les circonstances de fait dans lesquelles le travail a été exécuté. [...]
[...] Ces distributeurs étaient liés à la société hebdo presse par un contrat de mandat. Dans les années 80, les juges ont eu tendance à juger que l'intégration dans un service organisé devait conduire à la qualification de travailleur dépendant sans vérifier que le cadre était imposé ou négocié. Cette jurisprudence s'est développée jusque dans les années 90 où les juges ont souhaité arriver à plus de rigueur. C'est dans un arrêt de la chambre sociale du 13 novembre 1996 société générale que les juges rappellent que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination à condition que l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail On replace l'indice à sa place. [...]
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