Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2011 : la cessation des effets et le sort des avantages issus d'un accord ou d'une convention collective

Extraits

[...] La question de droit soumise devant la Cour de cassation était la suivante : Après dénonciation d'un accord collectif, en l'absence d'accord de substitution et au-delà de la durée légale, un temps de pause conventionnel rémunéré peut-il être considéré comme un avantage individuel acquis ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa de l'article L.2261-14 du Code de travail. L'avantage dont se prévalaient les salariés était incompatible avec l'organisation collective du temps de travail, puisqu'elle permettait à ces salariés de travailler 45 minutes de moins que les autres membres du personnel. [...]

[...] Dès lors, la Cour de cassation ne pouvait maintenir la notion d'avantage individuel acquis sans porter atteinte à l'organisation collective. Bien que, la Cour de cassation cherche à aligner les avantages entre les salariés en ce qui concerne la notion «d'organisation du travail», des conséquences néfastes risques d'influencer des employeurs de ne pas renégocier les avantages acquis avant de les dénoncer sur ce fondement B. Une simplification de dénonciation de l'avantage : l'invocation par l'employeur de l'organisation collective du temps de travail La généralité des termes employés par la Cour de cassation par l'emploi de la notion de «l'organisation collective» tend à nous laisser penser que celle-ci pourrait s'appliquer à l'égard d'autres avantages dits individuels acquis. [...]

[...] Cessation des effets et sort des avantages issus d'un accord ou d'une convention collective. Cass. Soc juin 2011 L'appréciation du caractère individuel de l'avantage peut susciter des difficultés lorsque celui-ci présente tout à la fois un aspect individuel et un aspect collectif tel est le cas d'une pause journalière rémunérée. En l'espèce, après la reprise par un nouvel exploitant d'une société, plusieurs salariés avaient cessé de bénéficier de leur ancien statut collectif au terme du délai de 15 mois. En l'absence d'accord de substitution ou d'adaptation, les salariés pouvaient cependant prétendre au maintien des avantages individuels acquis intégré à leur contrat de travail. [...]

[...] Le temps de pause conventionnel rémunéré: nouvel avantage collectif La Cour de cassation en donnant une définition a contrario de l'avantage individuel acquis, défini l'avantage collectif comme celui dont le maintien est incompatible avec le respect par l'ensemble des salariés concernés de l'organisation collective du temps de travail tel la durée et son aménagement. Nous pouvons rapprocher cet arrêt à l'arrêt de la chambre sociale du 1er juin 2005 qui avait estimé que pour certains agents de la RATP d'une heure d'entraînement physique quotidien avait une nature collective ou encore de l'arrêt du 23 sept concernant la nature des jours de RTT. [...]

[...] Or, avec la conception restrictive portée par la Cour de cassation, l'employeur a tout intérêt à attendre patiemment la fin de la durée légale de l'obligation de négocier avant de dénoncer l'accord collectif. Le rapport de force entre syndicat et employeur tournera pour l'avenir à l'avantage de ce dernier, puisque le maintien dans les contrats de travail des avantages individuels acquit étant le principal point de discorde dans la négociation. [...]