Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la notion d’entité économique

Extraits

[...] Cependant, la précision dans la définition de la notion d'entité économique ne suffit pas à éviter le contentieux. Depuis cet arrêt en date de 1998, ce sujet donne chaque année lieu à une centaine de conflits laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond. La jurisprudence française actuelle s'inscrit pleinement dans cette voie, notamment par l'arrêt Voisin en date 11 mars 2003. La directive de 1997 en modifiée en 1998 et reprise par le texte de mars 2001 propose ouvertement la définition de l'entité économique elle est entendue comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite d'une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire On peut observer, toutefois que cette définition est un peu plus large que celle proposée par la Cour de cassation. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 juillet 1998 : la notion d'entité économique Bien qu'ancienne, la question des transferts d'entreprises suscite aujourd'hui encore un contentieux abondant. Toutefois est désormais en jeu la nécessité d'harmoniser les jurisprudences européennes et nationales. Ainsi a priori, l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 7 juillet 1998 s'inscrit-il dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de justice en cette matière. En l'espèce, les salariés d'une entreprise, la Mutuelle générale de l'Éducation nationale (M.G.E.N.), voient leur dirigeant céder l'activité à un nouvel employeur, la C.P.A.M . [...]

[...] Dans un arrêt de la Chambre sociale du 7 juillet 1998 (MGEN), la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait débouté la MGEN de ses prétentions au motif de l'inapplicabilité de l'art. L.122-12 du Code du travail, sans avoir recherché si le service d'examens médicaux constituait une entité économique En sa forme, la définition de la notion d'entité économique posée par la Cour de cassation dans l'arrêt en date du 7 juillet 1998 s'étend dans les pays de l'Union européenne En son fond, l'application de la notion d'entité économique par les juges du fond se trouve restreinte par des conditions exigées cumulativement par la Cour de cassation (II). [...]

[...] Pourtant, comme nous l'avons relevé, la Cour de cassation n'a pas innové par cette nouvelle définition. En effet, les juges du fond sont tenus d'appliquer les règles de droit supra national, telles que les directives communautaires. Dès lors, c'est dans le respect de la hiérarchie des normes, tout en harmonisant la jurisprudence française à la jurisprudence de la Cour européenne, que la Cour de cassation censure les juges du fond de ne pas avoir fait une stricte application de cette définition. [...]

[...] II / Une restriction apportée par le caractère cumulatif des conditions du concept d'entité économique. Comme nous l'avons d'ores et déjà relevé, en application de la directive européenne, la Cour de cassation définit l'entité économique comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels d'une part ayant une activité poursuivant un objectif propre, d'autre part A. Un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels. En application de la définition posée dans l'arrêt soumis à notre analyse, l'entité économique est caractérisée si et seulement si l'activité exercée met en présence un ensemble de moyens matériels et de personnes. [...]