Cette décision est un arrêt de la Cour de cassation, en sa formation sociale, du mardi 5 décembre 2006. Il est important de l'étudier puisqu'il traite de la consultation du comité d'entreprise et plus précisément des entités pouvant s'exprimer lors de cette consultation.
Quel que soit le système démocratique, une décision prise sans légitimité n'a pas de valeur.
En l'espèce, nous sommes en présence d'une entreprise qui souhaite déménager, très probablement, son siège social. De cette volonté et de cette décision est né un litige suite à la procédure de consultation. Il faut également savoir que lors de la consultation du comité central d'entreprise chaque syndicat a émis un avis sur le projet de l'employeur et aucun vote n'a été organisé.
[...] Il ressort très clairement de l'arrêt que la présence des syndicats au comité d'entreprise n'est pas souhaitée par les juges. Ce n'est pas un caprice, il s'agit là d'une volonté réelle de sauvegarde de la démocratie au sein de l'entreprise. On peut y voir une réelle politique d'orientation des présidents de Cour de cassation en matière sociale. Cette décision est très intéressante d'un point de vue pédagogique mais elle est malheureusement sans conséquence sur le système du comité d'entreprise La volonté des syndicats de participer activement au comité d'entreprise démontre que cette institution n'est pas inefficace. [...]
[...] La question que soulève cet arrêt est intéressante, en effet, il s'agit de déterminer si l'avis donné par des organisations syndicales, dont les membres font partie du comité, peut constituer à lui seul ou en partie l'avis motivé du comité d'entreprise. La décision de la Cour de cassation ne répond directement qu'à deux arguments du pourvoi. Tout d'abord, il a été constaté par la Cour d'appel que les représentants de chacune 1/4 des organisations syndicales avaient formulé un avis motivé. D'après la Cour de cassation ces avis n'expriment en aucun cas les pensées du comité d'entreprise, l'avis doit être donné uniquement par les membres du comité. [...]
[...] Si la Cour d'appel avait décidé que la consultation était valide, une des raisons d'être du comité d'entreprise aurait disparue. Le comité d'entreprise n'est pas un groupement de syndicat, il représente les salariés. Les syndicats ne devraient donc pas donner leur avis mais c'est une chose impossible, la représentation des intérêts de leur syndicat est inhérente à leur statut (ils sont mis en place par la désignation). Il y a là un paradoxe, la Cour de cassation interdit aux syndicats de donner leurs avis alors que les membres désignés du comité d'entreprise le font inéluctablement. [...]
[...] En plus de ces membres désignés nous pouvons trouver dans le comité d'entreprise les membres élus. Ces derniers ont deux missions, une mission de protection des droits des personnes et des libertés individuelles (loi du 31 décembre 1992) et une mission de lutte contre le harcèlement moral et sexuel (loi du 17 janvier 2002). Etant élu il est l'expression directe de la volonté des salariés. La présence de ces deux entités n'ayant pas les mêmes objectifs crée une tension et un tiraillement entre les intérêts des salariés et les intérêts des syndicats, le représentant syndical étant lui-même tiraillé entre les intérêts des salariés et les intérêts des syndicats. [...]
[...] Pour sa part la Cour d'appel considère que la consultation du comité ne peut se faire que par un vote à la majorité. Ainsi, considérant que, sans vote, la consultation était inexistante, la Cour a interdit à la société de déménager tant que l'avis du comité central d'entreprise ne serait pas pris. N'étant pas satisfaite de cette décision et pensant que le droit n'avait pas été respecté, la société a formé un pourvoi en cassation. Le pourvoi s'exerce donc contre l'arrêt de la Cour d'appel. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
