Le juge peut-il créer, en cas d'imprécision ou de lacune de la loi, une norme nouvelle qui prendrait son fondement sur l'équité, afin de trancher le litige ? C'est la question que pose cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 1996.
Plusieurs salariés d'une entreprise réclament une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de leur contrat et de la convention collective, pour des jours fériés travaillés. La Cour d'appel accueille la demande et admet l'existence d'une créance de salaire en considérant que des paiements particuliers ne sont pas interdits en l'absence de disposition légale ou conventionnelle dans ce domaine.
Selon elle, en ne prévoyant aucune rémunération particulière pour les jours fériés en dehors du 1er mai, et en ne légalisant qu'un statut minimum dans le cadre du chômage des jours fériés, la loi était imprécise et inéquitable. La Cour d'appel considère alors qu'il serait inéquitable de laisser sans supplément de salaire le travail effectif durant un jour férié alors même que le salaire habituel serait versé pour un jour férié non travaillé.
[...] L'usage de l'équité pour traiter cette situation aura pour objet de rendre celle-ci juste, de rétablir la situation en termes de justesse. Pragmatiquement, l'équité suppose une égalité de traitement pour des situations identiques ou équivalentes ; elle tolère la différence de traitement qui se justifierait pour des situations qui sont elles-mêmes différentes, au regard des avantages par rapport aux inconvénients. La différence de traitement a alors uniquement pour objet de rétablir la situation selon ce qui est juste au regard des faits au moment où ils se produisent. [...]
[...] Rien n'autorise le juge à statuer en équité en cas d'absence de prévision légale. Aussi, si le juge pouvait ajouter ou retirer des obligations entre contractants sur la base de l'équité, il serait porté atteinte au principe de liberté et de sécurité des conventions. Le juge ne peut qu'interpréter la loi L'article 4 du code civil dispose : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice Le juge à l'obligation de statuer, et ce, même en cas d'insuffisance de la loi. [...]
[...] Ainsi, si l'équité n'est pas une source de droit positif, il n'en demeure pas moins qu'elle est appelée à s'appliquer dans bien des situations où la justice se prononce. [...]
[...] Elle indique enfin que l'équité n'est pas une source de droit. Existait-il en l'espèce une différence de situation inéquitable ? Le juge pouvait-il créer une obligation particulière autre que celle prévue par le contrat ou la loi ? L'équité peut-elle servir de fondement à la création de norme pour pallier les insuffisances éventuelles de la loi ? La Cour de cassation, après avoir fait apparaître l'absence de différence inéquitable de traitement de la situation des personnes travaillant les jours fériés hors le 1er mai, et après avoir rappelé le principe selon lequel il ne peut être créé d'obligation qu'au titre de la loi ou du contrat, elle rejette l'idée que le juge puisse créer de la norme en se fondant sur l'équité. [...]
[...] C'est la question que pose cet arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 4 décembre 1996. Plusieurs salariés d'une entreprise réclament une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de leur contrat et de la convention collective, pour des jours fériés travaillés. La Cour d'appel accueille la demande et admet l'existence d'une créance de salaire en considérant que des paiements particuliers ne sont pas interdits en l'absence de disposition légale ou conventionnelle dans ce domaine. [...]
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