Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : les modalités de rupture voulue par le salarié

Extraits

[...] Le salarié, s'il estime que son employeur est fautif, peut invoquer ce manquement afin de requalifier la démission en pris d'acte. Il faut dès lors distinguer la prise d'acte de la rupture volontaire : ce sont deux procédures judiciaires distinctes. En effet, la prise d'acte, revient pour le salarié à rompre volontairement son contrat de travail en raison de faits fautifs de son employeur rendant impossible la poursuite de leur aventure commune. Contrairement à la résiliation judiciaire, la prise d'acte met fin directement au contrat de travail. [...]

[...] Dans une tendance à la socialisation du droit, une telle décision doit faire bondir les partisans de la non-immixtion du juge dans les relations du juge prônant l'autonomie des contrats légalement signés. [...]

[...] Or, entre le moment où il saisit les juridictions prud'homales et la date à laquelle la Cour de cassation statue ans s'écoulent. Mais il faut avoir à l'esprit que les troubles ont commencé bien avant la saisine des prud'hommes, la demande de résiliation étant une mesure grave aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. C'est la raison pour laquelle dans une logique qui pourrait être qualifiée de bon père de famille le fait de démissionner pour mettre fin aux troubles semble être un moindre mal puisque la relation n'est plus possible entre le salarié et son employeur. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 avril 2014 : les modalités de rupture voulue par le salarié Droit du travail - Cass. Société avril 2014 Comme un contrat de mariage, le contrat de travail peut être rompu par l'une des parties, qui veut mettre fin à l'idylle avec son partenaire. Si concernant le contrat de travail, le pays fait face à un taux de chômage au zénith et que les licenciements massifs font la une des journaux, il ne faut pas omettre l'hypothèse où le salarié veut mettre un terme à son contrat. [...]

[...] Il faut se replacer sur un laps de temps. Le juge indique que, le licenciement étant postérieur à la résiliation judiciaire, il faut considérer avant tout le bien-fondé de la demande avant de statuer sur la démission. En mettant en parallèle cette décision avec les autres modes de rupture il apparaît que, celle-ci fait exception, car elle n'est pas à l'initiative du salarié, c'est une demande de résiliation qui est à l'origine de l'employeur, et c'est pourquoi le salarié voit sa demande justifiée. [...]