Commentaire d’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : l’exécution du contrat de travail

Extraits

[...] Le dirigeant d'une société, peut-il, sur le fondement de son pouvoir de direction modifier les horaires d'un de ses salariés sans encourir la nullité du contrat de travail ? La Cour de cassation censure la Cour d'appel au visa de l'article L. 1121-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil, mais seulement en ce qu'elle a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur. Les juges énoncent le principe selon lequel sauf atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l'employeur. [...]

[...] B Limitation incertaine du pouvoir de l'employeur Les juges d'appel énoncent que le dirigeant détient un pouvoir de direction ce qui lui permet de modifier le contrat de travail dans les limites autorisées par la loi. Normalement le changement des horaires est autorisé. En l'espèce, il a usé de son pouvoir alors qu'il n'est fait mention d'aucune clause du contrat de travail stipulant que la salariée travaillait uniquement à des horaires contractuellement fixes. Or, malgré cela, il est sanctionné. Non pas sur le fondement d'un abus, mais sur celui de l'atteinte aux libertés fondamentales de la salariée. [...]

[...] Par leur arrêt du 3 novembre 2011, les juges écartent cette jurisprudence en considérant que la nouvelle répartition violait une liberté fondamentale de la salariée en bouleversant son rythme de travail. B La violation d'une liberté fondamentale Si le bouleversement du rythme de travail constitue l'aboutissement du raisonnement des juges, c'est parce qu'ils considèrent que la modification de l'emploi du temps violait une liberté fondamentale de la salariée. Ils motivent leur décision en se fondant sur le principe qu'ils énoncent selon lequel la modification constituait une atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. [...]

[...] Elle refuse ses nouveaux horaires considérant que ceux-ci bouleversaient ses conditions de travail et saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. Après un arrêt de première instance non mentionné, la Cour d'appel fait droit à la demande de la demanderesse considérant qu'une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pourvoir de direction de l'employeur, il n'en est pas ainsi lorsque, pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé. [...]

[...] C'est sur ce fondement qu'elle demande la résiliation de son contrat de travail. Elle considère alors que par ses actes, son employeur n'a pas respecté les obligations de l'article 1134 du Code civil disposant dans son deuxième alinéa que les conventions légalement formées par les parties ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise Autrement dit, par la modification de son emploi du temps, l'employeur n'a pas respecté les engagements du contrat de travail signé entre les parties. [...]