Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la validité de la procédure de licenciement

Extraits

[...] Vers une réforme entérinant la jurisprudence de la Cour Cet arrêt, de par l'insécurité qu'il semble laisser aux salariés, ne pouvant rester lettre morte d'un point de vue législatif, l'arrivée de la gauche au pouvoir trois jours après cet arrêt peut laisser présager un projet de loi permettant de justifier une demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi par l'absence de motifs économiques. Un projet qui serait apparemment souhaité par les deux ministres concernés, à savoir Arnaud Montebourg et Michel Sapin, mais qui ne devrait pas connaître de concrétisation immédiate malgré les demandes d'un certain nombre de membres de la majorité. [...]

[...] La Cour de cassation a ici dû répondre à la question visant à savoir si une procédure de licenciement peut être annulée en considération de la cause économique dudit licenciement. La Cour répondra par la négative, cassant et annulant ainsi l'arrêt. Il s'agira ici de voir que la validité de la procédure de licenciement est sans considération avec la cause économique du licenciement laquelle est indépendante de la validité du plan de sauvegarde des emplois (II). I. La validité de la procédure de licenciement sans considération du motif économique Cet arrêt est le fruit d'une situation économique et juridique intenable nécessitant la clarification du rôle du juge A. [...]

[...] Cela pose évidemment un problème qu'il s'agit, pour la Cour de cassation, de clarifier B. La nécessité de clarifier le rôle du juge en matière de plan de licenciement collectif Cette affaire s'inscrit dans la continuité de deux arrêts que sont les arrêts Ethicon et Sodimedical respectivement rendus par le tribunal de grande instance de Nanterre le 21 octobre 2011 et la cour d'appel de Reims le 3 janvier 2012. Avant ces décisions, le juge pouvait annuler le plan de licenciement collectif en cas d'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi. [...]

[...] En l'espèce, on note que seules l'absence ou l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi soumis aux représentants du personnel entraînent la nullité de la procédure de licenciement pour motifs économiques. Le juge voit son rôle clarifié par cette décision, mais également précisé dans son appréciation de l'espèce, la cause du licenciement devant ainsi être jugée indépendante de la validité du plan de sauvegarder de l'emploi (II). II. L'indépendance de la cause du licenciement de la validité du plan de sauvegarde La Cour de cassation, fait ici application stricte du principe d'application du régime des nullités ce qui laisse entrevoir une réforme de la nouvelle majorité parlementaire visant à entériner cette décision A. [...]

[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la validité de la procédure de licenciement Soc mai 2012, Viveo SSL, 1537, note P. Bailly ; RJS note J. Pélissier. Pourvoi 11-20741 Un homme raisonnable ne peut agir sans motifs écrivit Chamfort dans son ouvrage Maximes et pensées Le motif accompagne l'action et c'est précisément de motifs qu'il s'agit dans le présent arrêt en date du 3 mai 2012. En l'espèce, la société Vivéo France a soumis à son comité d'entreprise un projet de restructuration aboutissant à la suppression de 64 emplois accompagnés d'un plan de sauvegarde de l'emploi. [...]