Cette décision de la Cour de cassation en sa formation sociale du 3 mai 2007 traite de l'intérêt à agir des syndicats. Il est très intéressant d'étudier cet arrêt puisqu'il concerne, de manière générale, l'intérêt à agir des syndicats, et surtout il traite de la notion d'intérêt à agir.
Nous allons constater que cette notion va jouer un grand rôle dans l'avenir.
En l'espèce, les salariés d'une société ont ratifié un contrat de participation au résultat avec leur employeur pour une durée déterminée. Au cours de cette période l'employeur a cessé d'exécuter le contrat. Il peut être intéressant, pour l'étude des moyens du pourvoi de connaitre une des clauses statutaires du syndicat : « Le bureau syndical désigne les personnes chargées de réaliser divers actes mais qu'en cas d'urgence le secrétaire général peut toujours engager une instance judiciaire, validée dès que possible par le bureau syndical ».
L'action a été introduite par le bureau du syndicat de la métallurgie de la Loire CFDT
devant une juridiction civile pour que l'employeur soit condamné à constituer une réserve spéciale de participation pour la période où le contrat aurait dû être exécuté. Cette réserve sera ensuite répartie entre les salariés selon les modalités prévues au contrat initial.
[...] Certains considèrent que l'instrumentalisation du droit est une mauvaise chose et qu'elle amène à des dérives. Mais le droit n'est-il pas là pour être instrumentalisé ? Il s'agit bien d'un instrument ? De plus, cette instrumentalisation permet un contrôle permanent et complet des situations. Pour répondre à cette politique d'instrumentalisation du droit les syndicats patronaux mènent une politique d'éviction du droit. Cela consiste donc à écarter le plus possible le droit des différents accords ou situation. C'est peut-être à cette politique que répond la Cour de cassation par cet arrêt. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2007 de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Cette décision de la Cour de cassation en sa formation sociale du 3 mai 2007 traite de l'intérêt à agir des syndicats. Il est très intéressant d'étudier cet arrêt puisqu'il concerne, de manière générale, l'intérêt à agir des syndicats, et surtout il traite de la notion d'intérêt à agir. Nous allons constater que cette notion va jouer un grand rôle dans l'avenir. En l'espèce, les salariés d'une société ont ratifié un contrat de participation au résultat avec leur employeur pour une durée déterminée. [...]
[...] En théorie et dans le cas où elle n'existerait plus il y aurait une universalité totale de la qualité à agir en justice des syndicats Ceci n'est pas concevable. Le basculement de la notion l'intérêt collectif dans une nouvelle définition va entraîner, tout naturellement, la mise en place d'un contrôle efficace du respect du droit dans le monde du travail (II). II La mise en place d'un contrôle efficace et inéluctable Chaque action en justice est un contrôle, plus les actions sont nombreuses plus les contrôles le sont. [...]
[...] L'inconvénient de cette conception de la notion d'intérêt collectif se situe dans les effets de l'action. Effectivement, ce type d'actions risque de rester dans la catégorie des actions de moralité puisque le syndicat agit au nom de l'intérêt collectif et non au nom d'un ensemble de personnes déterminées pour obtenir des droits précis. Si nous appliquons cette ancienne conception de l'intérêt collectif à l'arrêt que nous étudions quels est l'intérêt d'une action en justice par un syndicat ? Il n'y en a aucun, en effet, si le syndicat ne peut rien réclamer en faveur des salariés l'action sera uniquement morale. [...]
[...] Nous sommes en présence d'une modification totale de la définition de l'intérêt collectif et non d'une simple précision. Il s'agit d'un véritable basculement de la notion qui va entrainer, si cette nouvelle jurisprudence est confirmée, une qualité universelle à agir en justice pour les syndicats A leur naissance, les syndicats étaient interdits, c'est le droit qui leur a permis d'exister et de s'épanouir. Le droit est l'allier du plus faible mais les règles de droit doivent être respectées sans quoi elles n'ont pas d'utilité. [...]
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