Alors que le syndicat était désaffilié d'une organisation syndicale représentative nationale, il désigna au sein de l'entreprise une déléguée syndicale au titre de l'article L2143-5 du Code du travail. La société forma alors une demande en annulation de cette désignation pour manque de représentativité du syndicat, lui reprochant de n'avoir pas satisfait à la condition fixée par la loi du 20 aout 2008 : un seuil de 10 % de représentativité. Le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois rejette sa demande en se fondant sur l'activité et l'expérience de ce syndicat, et notamment l'activité « qu'il poursuit depuis la désaffiliation, démontrée par la production de deux tracts élaborés en intersyndicale ». Par conséquent, la société demanderesse forme un pourvoi en cassation à l'encontre de la solution rendue par les juges du fond.
Ses moyens au pourvoi sont les suivants. La société rappelle qu'un syndicat désaffilié doit rapporter la preuve de sa représentativité au titre de l'article L2121-1 du Code du travail, ainsi il y a violation de l'article 13 de la loi du 20 aout 2008, et le tribunal d'instance a statué par motifs impropres au regard de cet article. En effet, la société énonce que la preuve d'influence ne peut pas être rapportée par la simple évocation de l'activité et de l'expérience du syndicat antérieures à sa désaffiliation ; le tribunal d'instance aurait statué par des motifs impropres à établir l'influence du syndicat.
[...] La prise en compte de l'activité et de l'influence antérieures à la désaffiliation Tout d'abord, le juge fondait l'influence du syndicat sur les actions réalisées lors de son affiliation, les réunions auxquelles il avait assisté, les tracts distribués. La société demanderesse rejette cette appréciation puisque ces activités étaient antérieures à la désaffiliation actuelle. Cette solution est notamment rendue au visa de l'article L2121-1. Or l'article L2121-1 du Code du travail précise que si l'influence est un des critères de représentativité, il l'est prioritairement caractérisé par l'activité et l'expérience Par conséquent, au regard de cet article, la prise en compte de l'expérience élargie aux activités antérieures à la désaffiliation semble se justifier. [...]
[...] La Chambre sociale de la Cour de cassation répond que la désaffiliation à un syndicat national n'a pas d'incidence sur le syndicat primaire dont l'influence peut être établie par la prise en considération d'activités antérieures à cette désaffiliation. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation vient aussi casser partiellement l'arrêt des juges du fond sur le point suivant : ce syndicat désaffilié n'était ni permanent, ni un syndicat central d'entreprise. La raison de cette solution découle du fait qu'une telle qualification doit s'apprécier par rapport à l'ensemble du personnel de l'entreprise alors que le tribunal avait seulement retenu que le syndicat avait des adhérents et percevait des rémunérations. [...]
[...] Les critères de représentativité et la loi du 20 août 2008 En l'espèce, l'article L2143-5 du Code du travail habilitait le syndicat représentatif de l'entreprise de moins de 1000 salariés, avec au moins 2 établissements distincts de 50 salariés ou plus, à désigner l'un des délégués syndicaux d'établissement. Cette déléguée syndicale avait par conséquent été élue afin d'assurer les fonctions de délégué central d'entreprise. Par conséquent, pour nommer un délégué syndical, le syndicat doit être représentatif. L'article L2121-1 énonce les critères de représentativité des organisations syndicales qui se résument en : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté minimale de 2 ans, audience établie, influence et effectifs d'adhérents et cotisations. [...]
[...] Le tribunal d'instance a en effet été cassé partiellement en ce qu'il a déclaré le délégué syndical comme étant central et permanent. La Cour de cassation semble rejeter cette vision. Le tribunal se fondait sur les adhérents et les cotisations perçues par le syndicat pour établir la désignation d'un délégué en qualité de délégué syndical central. Si l'affiliation est un élément de la représentativité du syndicat, le délégué syndical n'est représentatif qu'en raison de son score personnel. La chambre sociale précise effectivement que pour valider la désignation de Mme X en qualité de délégué syndical central, le jugement énonce notamment que le syndicat SNRTGS justifie qu'il a des adhérents et qu'il perçoit des cotisations Ces critères retenus par le tribunal d'instance ne sont pas suffisants pour établir la qualité de délégué syndical central. [...]
[...] La chambre sociale valide la désignation de la déléguée syndicale par ce syndicat. C'est la notion d'acquis qui justifie ici la prise en compte d'éléments antérieurs. En effet, la cour précise que le syndicat SNRTGS justifiait d'une expérience acquise La notion même d'acquisition empêche qu'une désaffiliation puisse retirer à quiconque cet acquis. Il incombe donc aux juges du fond de prendre en compte toutes les actions du syndicat y compris celles antérieures à sa désaffiliation éventuelle à une union syndicale. [...]
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