Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 22 février 2005

Extraits

[...] les dispositions de l'article L 5122-1 du Code du Travail). Même si la question n'est pas soulevée dans le présent arrêt, on peut néanmoins s'interroger sur le fait de savoir si les non- grévistes qui se retrouvent dans une situation de chômage partiel suite à une "situation contraignante" ne pourraient pas, eux aussi, prétendre à cette allocation ? Cette hypothèse est exclue par certains auteurs en raison de l'article R 5122-8, qui dispose que "ne peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel ( ) les personnes dont le chômage est provoqué par un différend collectif de travail intéressant l'établissement qui les emploie ( . [...]

[...] A ce titre, l'employeur a une obligation particulière à mettre en œuvre envers ses salariés une obligation dont il peut cependant se retrouver exonéré à partir du moment où, suite à un conflit collectif, il se retrouve dans une "situation contraignante" L'obligation de fournir du travail aux salariés non-grévistes L'employeur a notamment pour obligation de fournir du travail au salarié et, en contrepartie du travail ainsi exécuté, de lui verser le salaire convenu contractuellement. Conformément au principe général de la force obligatoire des contrats posé par l'article 1134 du Code Civil, cette obligation est maintenue pendant toute la durée du contrat de travail. [...]

[...] Dans certaines circonstances exceptionnelles, l'employeur peut néanmoins être exonéré de son obligation contractuelle de fourniture du travail aux non-grévistes 2 Une obligation écartée en cas de "situation contraignante" avérée En matière contractuelle (comme en matière délictuelle ou quasi délictuelle), la force majeure est une situation exceptionnelle qui a pour effet d'empêcher un débiteur d'exécuter son obligation tout en l'exonérant de toute responsabilité pour cette inexécution (cf. article 1148 Code Civil). A cette cause générale d'exonération s'ajoute une autre, spécifique au droit du travail, et qui se trouve justement être au cœur du présent litige : il s'agit de la "situation contraignante", évoquée explicitement par la jurisprudence dès 1979 (cf. [...]

[...] En quoi consiste exactement une "situation contraignante" ? Le présent arrêt, comme d'autres auparavant, n'apporte malheureusement une définition complète et explicite de ce qui est constitutif d'une telle situation. La Cour de Cassation se contente de récuser de façon implicite la prétention des demandeurs au pourvoi, qui avançaient que la "situation contraignante" devait présenter les trois critères classiques de la force majeure, à savoir l'extériorité, l'imprévisibilité et l'irrésistibilité. Pour la Haute Cour, la "situation contraignante" ne se confond ainsi pas avec la force majeure. [...]

[...] Préambule de la Constitution française d'octobre 1946, alinéa 7). Et pourtant, la Cour de Cassation approuve la décision du juge prud'homal qui, suite à ses constations, avait considéré qu'une "situation contraignante" était bien caractérisée en l'espèce. À vrai dire, il semble bien que, pour la Haute Juridiction, le critère déterminant de la "situation contraignante" soit assez proche de l'irrésistibilité : en effet, on voit ici que ce qui a permis de la caractériser, c'est que le fait que la grève ait affecté deux secteurs importants de l'entreprise (secteur "production" directement, et secteur "travaux" par voie de conséquence), entraînant le blocage effectif de l'entreprise et rendant "impossible la fourniture de travail aux salariés non grévistes Dans un arrêt antérieur rendu le 4 juillet 2000 par la même chambre sociale, il avait été jugé que la grève des salariés d'un unique secteur était suffisante pour permettre la caractérisation d'une "situation contraignante" étant donné que cela avait entraîné la "paralysie de l'entreprise". [...]